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A LIRE EGALEMENT :

EXTERRIOTRIALITÉ DE LA LEGISLATION AMÉRICAINE 

FRANCE : SANCTIONS A L'ENCONTR DE L'IRAN

FRANCE : SANCTIONS A L'ENCONTR DE L'RUSSIE

Le document de cet été 2019 à lire absolument en entier (!) : le Discours d’Emmanuel Macron à la XXVIIe conférence des ambassadeurs, Paris, 27/08

https://www.voltairenet.org/article207471.html

 

Les citations de ce discours sont innombrables dans des articles de ces dernières semaines, mais rien ne vaut la perception personnelle (quand-même) !

 

Je vous inviterais de méditer sur :

"...pour le dire en termes simple, nous ne sommes pas une puissance qui considère que les ennemis de nos amis sont forcément les nôtres ou qu’on s’interdit de leur parler..."

 

Avec les "ennemis" c'est... parfaitement claire.

 

Ce qui était plus difficile (pour moi !), c'est de comprendre la différence entre les "alliés" et les "amis" (à noter l'utilisation de ces 2 termes dans les différentes parties du texte).

De mon côté, je proposerais donc "en termes simples", en 1 phrase (mais en 2 parties) : « Nos alliés ne sont forcément pas nos amis ET nos amis... ne sont pas toujours nos alliés ».

 

Je me souviens de nos échanges avec mes amis de jeunesse sur le thème "Il y a pas mal de gens avec qui il est bien de travailler. Il y a assez de gens avec qui on peut bien de boire de la vodka. Mais il y a peu de ceux avec qui on peut bien travailler ET boire de la vodka". 

A la vôtre !

08/08/2018 : L'IMPACT DES SANCTIONS AMERICAINES SUR LES PME ET ETI / CONTRATS INTERNATIONAUX

Jean-Claude Beaujour 

La défense de nos PME, ETI et start-up face à l'extraterritorialité des lois américaines mérite un dispositif législatif et réglementaire à la hauteur des enjeux.

L'amende record de 9 milliards de dollars infligée, en 2014, à BNP Paribas par le juge new-yorkais Lorna Schofield pour avoir contourné les embargos américains a fait couler beaucoup d'encre. Cette affaire n'était hélas pas un cas isolé. Dans une moindre mesure le Crédit Agricole, Alstom, Alcatel-Lucent et Total sont autant d'entreprises françaises à avoir été inquiétées par la justice américaine pour ce motif. Sans compter que les dirigeants et les cadres des entreprises poursuivies peuvent aussi être détenus à tout moment, s'ils se rendent sur le territoire américain, et condamnés à des peines d'emprisonnement, même s'ils ne sont pas américains.

Il suffit d'un paiement en dollars américains, d'utiliser une puce électronique ou un iPhone, d'un échange de courriels qui aurait transité par un serveur américain ou encore d'un séjour de quelques heures sur le territoire des Etats-Unis lors de la négociation d'un contrat pour que la juridiction étrangère se reconnaisse compétente.

L'annonce récente par le président Trump de la sortie de l'accord sur le nucléaire iranien (Joint Comprehensive Plan of Action) et de la reprise des sanctions économiques qui l'accompagnent ne manquera pas de relancer ce débat sur les risques encourus par nombre de nos entreprises.

Si ce dispositif touche essentiellement les grandes entreprises, il faut bien avoir conscience que PME- TPE ayant des activités à l'international ou dont les transactions sont en dollars sont tout aussi concernées. Et ce même si l'on sait bien que la justice américaine ne les a certainement pas en premier lieu dans son viseur. Pour autant ce sont elles qui ont le plus besoin d'être accompagnées dans un processus bien complexe car elles n'ont pas nécessairement les outils pour s'en prémunir.

En effet, les grands groupes bénéficient d'une palette de solutions et de programmes de compliance et de due diligence très poussés pour s'assurer qu'ils ne vont pas commercer, directement ou indirectement avec des sociétés ou personnes sous sanctions.

Adapter la protection juridique aux PME-TPE

En revanche de tels dispositifs préventifs sont à la fois inadaptés et trop coûteux pour les PME et ETI. Ces dernières sont dans une insécurité juridique totale alors que c'est précisément celles-là qui doivent être protégées et qui doivent plus que jamais être attentives à leur façon de travailler à l'international.

En premier lieu, cédant à la signature de contrats « clé en mains » elles doivent être plus attentives lors de la négociation et la conclusion de contrats à anticiper l'hypothèse future de sanctions du type de celles qui pèsent sur l'Iran. En 2016 par exemple, le groupe Xerox a demandé à ses fournisseurs français de ne pas faire d'affaires avec l'Iran si elles voulaient continuer à travailler avec lui. Elles doivent donc veiller à exiger l'insertion d'une clause d'imprévisibilité ou de hardship pour limiter de fait les conséquences de sanctions internationales sur l'exécution des contrats.

En deuxième lieu, il faut avant tout que les services publics français prêtent une assistance organisée à ces entreprises pour négocier des waiver partiels - délais supplémentaires - avec les autorités américaines afin qu'elles aient le temps nécessaire pour amortir ces retournements de situation.

En troisième lieu, puisqu'elles subissent des décisions politiques, il serait légitime que soit mise en place une protection juridique plus adaptée que celles qui existent aujourd'hui car les PME et ETI et nos start-up ne sont pas en mesure de faire face aux frais liés aux éventuelles poursuites judiciaires et aux pénalités américaines qui pourraient en découler.

Des conséquences financières considérables

Enfin, les conséquences financières pouvant être considérables pour les entités concernées, l'on peut imaginer la mise en place d'un fonds de garanties. Il pourrait venir au secours des entreprises qui se verraient contraintes de cesser toute activité avec un pays ou avec des personnes ou sociétés visées par les sanctions. Et ce d'autant que la situation géopolitique est à ce point changeante que nul ne peut prédire quels pays risquent de faire l'objet de sanctions, même à brève échéance.

On l'aura compris, les sanctions économiques constituent une menace et un risque d'affaiblissement pour nos PME et nos start-up. Sans compter que le risque de restriction de leurs activités aux Etats-Unis parmi la palette de pénalités encourues constitue un frein majeur à leur croissance, au moment où de nombreuses initiatives sont lancées à l'international, à l'instar de la French Tech par exemple. La défense de nos PME et ETI et start-up face à l'extraterritorialité des lois américaines est un sujet d'intérêt national et mérite tout un dispositif législatif et réglementaire à la hauteur des enjeux.

Cette chronique vous est proposée dans le cadre d'une série d'été.

https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contentieux/0301929394317-contrats-internationaux-l-impact-des-sanctions-americaines-sur-les-pme-et-eti-322671.php

OPINION

01/02/2016 : Intervention de Jean-Pierre Chevènement, Président de la Fondation Res Publica, au colloque "L’extraterritorialité du droit américain"

http://www.fondation-res-publica.org/L-extraterritorialite-du-droit-americain_r129.html

...Sur le plan économique, la France a perdu sur l’Iran une part de marché qui n’était pas tout à fait négligeable : nous sommes passés de 4 milliards à 400 millions d’euros d’exportations en sept ou huit ans. Par exemple, Peugeot a abandonné la fabrication de ses véhicules et l’exportation de pièces détachées dans des conditions sur lesquelles les Iraniens ont bien voulu ne pas s’attarder excessivement puisque les liens viennent d’être renoués entre Peugeot et Iran Khodro.

Sur la Russie, nous sommes passés de 9 milliards d’euros d’exportations (en 2012) à environ 4 milliards (en 2015) ! Notre commerce extérieur n’est pas si brillant (nous plafonnons à 450 milliards d’exportations) et je ne crois pas qu’on puisse traiter aussi négligemment nos affaires. Mais il se passe que les sanctions européennes sont redoublées par des sanctions américaines. Elles vont d’ailleurs de pair, elles sont discutées de manière collective, si tant est qu’on puisse parler d’une discussion collective, c’est plutôt un consensus (« Qui ne dit mot consent ») qui s’impose. Le président Obama, à la veille du G7, a annoncé que ces sanctions seraient reconduites… elles l’ont été. Ces sanctions sont en principe limitées à quelques secteurs : l’énergie (moins le gaz), les matériels de défense, y compris les technologies duales, et la finance (un certain nombre de banques russes sont expressément visées). Mais comme il y a une certaine imprécision, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), organisme américain, a publié un fascicule d’une cinquantaine de pages, très difficilement lisible et compréhensible. En réalité, nos banques sont tétanisées par la peur de se voir infliger des amendes colossales et d’être privées de l’accès aux marchés libellés en dollars. Perdre des parts de marché sur la Russie leur paraît beaucoup moins grave que ce qu’elles pourraient perdre sur le marché américain et, d’une manière générale, sur tout ce qui est libellé en dollars. Il faut lire le texte des décisions administratives américaines qui note l’utilisation de banques ou d’institutions financières « américaines » (ils ne disent même pas « situées sur le territoire des États-Unis »). C’est un abus manifeste de position dominante. S’agissant de la Russie, les grandes banques françaises, tétanisées, ne financent plus les opérations de commerce extérieur, contrairement aux banques de Länder allemandes ou à certaines banques italiennes. Beaucoup plus petites, ces banques, qui ne sont pas engagées aux États-Unis, peuvent financer les opérations commerciales de firmes allemandes ou italiennes. C’est pourquoi l’Allemagne et l’Italie ont perdu moins de parts de marché que la France sur la Russie. À la suite de nombreuses démarches, 70 airbus avaient été vendus à la Russie… mais n’ont pu être financés ! Il a fallu passer par les Chinois. Les banques chinoises prélèvent une commission non négligeable (6 %) dont les banques françaises se sont privées, parce que, entre le cheval et l’alouette, elles n’ont pas choisi l’alouette russe…. Mais avec ce système, les petites entreprises n’ont pas accès au financement par les banques françaises. D’autres sont obligées de faire des contorsions extraordinaires. La frilosité de nos banques est un problème. Je m’en suis ouvert aux responsables politiques compétents, à la direction du Trésor notamment... 

- DG Trésor

 

- Douanes

 

- DG Entreprises (DGE)

 Dernière mise à jour : 27 février 2017  

http://www.tresor.economie.gouv.fr/3745_iran

 

 

 

Mesures mises en oeuvre par l'ONU

Les résolutions du Conseil de sécurité sont consultables ici
 

Mesures mises en oeuvre par l'Union européenne

Nota Bene 1 : la Direction Générale du Trésor met en œuvre une consolidation des textes européens. Cette consolidation est une aide à la lecture qui ne saurait se substituer aux textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Les textes originaux, qui seuls font foi, sont consultables à l'intérieur des textes consolidés. Il peut exister un délai entre la parution d’un texte et sa consolidation.

Nota Bene 2 : les embargos militaires et certaines autres mesures (interdiction de l’assurance-crédit…) ne sont pas repris dans les Règlements (UE) car ils relèvent de la compétence des Etats membres. Il est donc nécessaire de se reporter également aux Décisions PESC. Les Décisions PESC ne sont opposables qu’aux Etats néanmoins elles constituent un fait juridique que les opérateurs ne sauraient ignorer.

Nota Bene 3 : dans le cas particulier de l’Iran, il existe une double réglementation, une liée à la prolifération nucléaire, l’autre liée à la répression interne. Il est nécessaire de consulter les deux régimes. 

Avertissement de la DG Trésor (http://www.tresor.economie.gouv.fr/11448_liste-unique-de-gels) :

Ces listes ne se substituent pas au journal officiel français ou européen. Il est de la compréhension de l'administration néanmoins que les personnes qui ont utilisé ces listes, de bonne foi, ne pourraient pas voir leur responsabilité engagée, sauf si elles avaient connaissance d'une erreur.

 

31/03/2017

 

http://www.tresor.economie.gouv.fr/sanctions-financieres-internationales

 

...Interroger la DG Trésor sur une transaction ou une homonymie

 

Où trouver les pays sous sanctions ?

La liste des pays sous sanctions est indiquée dans la colonne ci-contre à droite. Dans chaque pays se trouvent des Décisions PESC et des Règlements UE consolidés...

 

Consulter les listes de gel

 

Guides pratiques et Lignes Directrices ACPR/Trésor

- Le Guide de Bonne Conduite, rédigé par la Directon générale du Trésor, -- un Guide européen, etc

 

Qualifier un bien au regard des sanctions

Procédures, modalités

 

Alerter la Direction générale du Trésor sur votre situation au regard des sanctions

Vous êtes potentiellement concerné par le développement d’un régime de sanctions et souhaitez informer la Direction Générale du Trésor sur votre situation à l’aide du formulaire dédiéRenvoyez le formulaire à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr .

...

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10914-restrictions-commerciales-a-l-encontre-de-certains-pays

 

En savoir plus

Le tableau récapitulatif des restrictions commerciales à l'importation et/ou à l'exportation (en format pdf) est accessible en téléchargement en cliquant sur le lien à suivre :

 

[VERSION PDF - 10 juin 2016]

 

entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

 

Biens à double usage

Il est toujours obligatoire de respecter la législation nationale relative à l’exportation de biens à double usagequ’il y ait ou qu’il n’y ait pas de sanctions internationales. Certains Règlements (UE) peuvent de surcroit durcir les conditions d’exportation des biens à double usage. Dans ces conditions, nous recommandons de prendre connaissance de la législation en matière d’exportation de biens à double usage et de vous renseigner auprès de Direction générale des entreprises (DGE, anciennement DGCIS)  Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique Service des biens à double usage (SDBU) 
Boîte Postale 80001  67, rue Barbès  94201 IVRY-SUR-SEINE  Mél : doublusage[@]finances.gouv.fr

 

TOUJOURS VÉRIFIER  : le positionnement des USA par rapport aux sanctions à l'encontre du pays en question !

Je vous suggèrerais à lire ce document même si l'Iran n'est pas le marché visé par votre entreprise. Des questions et des explications, des démarches peuvent être applicables aux autres pays OU du moins, il faut vérifier que ce n'est pas le cas par rapport au marché du pays que vous prospectez.

 

NB : J'ai écrit cela, il y à peine qq jours... Le document n'est plus consultable.

 

Pour les explications détaillées, document de la DG Trésor du 27 avril 2016 :

http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/433892

 

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