EXTRATERRITORIALITÉ LÉGISLATION AMÉRICAINE

 

Si l’on en croit le discours de Jean-Claude Juncker sur l’État de l’Union, en septembre 2018 : « L’heure de la souveraineté européenne a définitivement sonné ».

EXTRATERRITORIALITÉ LÉGISLATION AMÉRICAINE / avis et citations

- Vous savez comment on appelle le nouveau pont qui surplombe la rivière Hudson, à New York?

- Le pont BNP ! »

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/le-racket-geant-des-amendes-economiques-infligees-par-les-etats-unis_1848745.html

http://destimed.fr/Tribune-de-Sandrine-Richard-Avocat-au-barreau-de-Paris-L-extraterritorialite-de

https://www.bruxelles2.eu/2016/12/06/changer-la-methode-de-negociation-commerciale-la-declaration-de-namur/

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C'est parti, mon kiki ! 

Si jusqu'à là les banques européennes se faisaient... appelées à l'ordre et encouragées à se tenir à carreau par des amendes exorbitantes, maintenant les particuliers américains vont s'y mettre avec la bénédiction du président Trump.

"Les Guerres Commerciales sont faciles à gagner", n'est pas ?

 

hashtag

11/07/2019

Extraterritorialité : des exilés cubains réclament 792 millions de dollars à la hashtagSociété Générale

Déjà frappée par la justice des Etats-Unis la banque française est confrontée à une plainte d’exilés cubains. Ils s’appuient sur les dispositions d’une loi de sanctions adoptée sous Bill Clinton et réactivée par Donald Trump.

Une famille de descendants d’exilés cubains a déposé plainte, le 9 juillet, contre la Société générale devant le tribunal de Miami aux Etats-Unis. Les 14 petits-enfants de Carlos et Pura Nunez, anciens propriétaires de la banque Banco Nunez, saisie par le gouvernement de Fidel Castro lors de la révolution cubaine, réclament à la banque française 792 millions de dollars (703 millions d’euros) d’indemnités pour violation de l’embargo américain contre Cuba.

Lire aussi
Façade de l'un des sièges de la banque BNP Parisbas (image d'illustration). BNP de nouveau inquiétée par la justice des Etats-Unis, cette fois pour son activité au Soudan
Les plaignants fondent leur requête sur les dispositions de la loi Helms-Burton, adoptée en 1996 pendant le premier mandat de Bill Clinton, 42e président des Etats-Unis. Le chapitre III de ce texte permet aux exilés cubains de poursuivre devant les tribunaux fédéraux américains les entreprises qui ont réalisé des gains grâce à des sociétés nationalisées après 1959.

Cette disposition a été systématiquement suspendue par les présidents des Etats-Unis, depuis Bill Clinton, à la demande des alliés des Etats-Unis. Mais l’administration de Donald Trump l’a rétablie début mai au grand dam de l’Union européenne (UE).

A l’époque, Federica Mogherini haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères avait déclaré que l'Union, qui considère que l'application de cette législation est «contraire au droit international», s'appuierait sur «toutes les mesures appropriées pour réagir aux effets de la loi Helms-Burton, y compris en ce qui concerne ses droits dans le cadre de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] et par le recours à la loi de blocage de l'UE».

 

Le Canada, qui a signé en octobre 2016 un accord de libre-échange avec l’Union européenne s’était associé à elle pour dénoncer les mesures américaines qui ouvrent la possibilité de milliers d'actions en justice contre des entreprises étrangères présentes à Cuba.

De son côté, dès l‘annonce du rétablissement du volet III de la loi Helms-Burton, Javier Lopez, avocat de la famille Nunez avait déclaré dans un entretien téléphonique cité par l’agence Reuters : «Les victimes du régime cubain qui ont vu leurs biens être confisqués ont désormais un outil pour obtenir justice.»

La Société générale a conclu l’an dernier des accords avec les autorités américaines pour mettre fin aux litiges concernant des transactions réalisées par la banque française impliquant des pays visés par des embargos économiques américains, dont Cuba. Elle a accepté de verser une amende de 1,3 milliard de dollars (1,15 milliard d’euros).

Rapport Gauvain : les PME dans les mailles du filet américain ?

Matthieu Barry

12/07/2019

Rien de plus qu’un paiement en dollars, un Smartphone à la pomme, un mail qui transite par un serveur américain ou un séjour business aux states pour que la superpuissance de l’Ouest s’octroie le droit de croquer sa proie. Explications.

 

« Aucune transaction commerciale ou financière réalisée dans le monde n’est complètement à l’abri de la compétence des autorités de poursuite américaines », constate le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis ce mercredi 26 juin au Premier ministre. Pour l’heure, seules de très grandes entreprises sont directement sanctionnées par les autorités américaines. Mais les start-up et PME françaises (sous-traitantes par exemple) – qui se lancent à l’international – sont tout aussi touchées par cette mainmise américaine qui grandit à mesure que la globalisation se globalise. « Les États-Unis d’Amérique ont entraîné le monde dans l’ère du protectionnisme judiciaire », observe le rapport. La Chine et la Russie risquent à leur tour de s’engouffrer dans la brèche. Bref, un nouveau paradigme s’installe. Avec le tout numérique, le critère territorial se délite et le multilatéralisme s’effrite. La France « en situation de très grande vulnérabilité » ne baisse pas les bras.

Rapport Gauvain : les PME touchées par ricochet

Levier de croissance pour les PME, le développement international est de plus en plus prisé par la gente entrepreneuriale. Des start-up « born global » issues de la tech visent même les US dès leurs créations. Or, le nouveau rapport sur la question de l’extraterritorialité américaine du parlementaire Raphaël Gauvain a de quoi ternir l’enthousiasme. L’extraterritorialité américaine « empêche nos entreprises de commercer librement », déplore le rapport. À charge, ce dernier regrette pêle-mêle : des enquêtes « contestables », des sanctions « disproportionnées », des règles « contournées », une interprétation « large et mouvante » de la compétence américaine à l’international, etc. En clair, la mission parlementaire confirme « l’instrumentalisation des procédures judiciaires américaines [par l’autorité états-unienne] à des fins économiques ou commerciales ».

« La seule utilisation du dollar peut caractériser un lien rattachement au territoire américain », rappelle le sénateur. Pire, « il suffit d’avoir effectué un appel téléphonique ou envoyé un e-mail en direction ou à travers le territoire des États-Unis (par exemple, un e-mail ayant transité sur un serveur situé sur le territoire américain) pour être considéré comme étant présent sur le territoire américain », enchérit-il. La peur du juge (et celle de la perte du marché américain) suffit à faire plier l’entreprise. « Les entreprises françaises sont prises en otage par ces procédures américaines, coincées entre le marteau et l’enclume dans un processus de « négociation » de façade, aggravé par un chantage à l’accès au marché américain in fine, elles n’ont d’autre choix que de s’auto-incriminer en payant des sommes astronomiques au Trésor américain », cingle le rapport.

Les autorités françaises donnent depuis de longues années le sentiment de la passivité et l’impression d’avoir renoncé.

S’il est peu probable que les PME soient écartées d’un claquement de doigt par l’autorité américaine, chaque entreprise ayant des activités internationales est toutefois dépendante de près ou de loin des velléités sur la scène internationale de l’administration Trump. Toutes les entreprises « y compris les grosses PME [sont tenues] de se tenir au courant des dernières évolutions et de mettre en œuvre sans faille l’ensemble des mesures prévues », rappelle Raphaël Gauvain. Dans les zones sous embargo américain, le refus des banques françaises, des assureurs, des transporteurs ou des grands groupes français de travailler avec les PME est monnaie courante. Et ces difficultés ne se sont pas près de s’estomper. « [Ce] sujet en voie de développement rapide pourrait concerner de manière massive non plus seulement des pays marginaux sur la scène économique mondiale [comme l’Iran], mais des pays de premier plan, partenaires économiques importants de la France, tels que la Russie ou la Chine », prévient le rapport. D’une part, les cibles américaines risquent de se multiplier. D’autre part, toutes les grandes puissances risquent de mimer la méthode états-unienne.

Rapport Gauvain : le temps de la compliance totale est arrivé

« La compliance totale est de mise, car les sanctions pour les contrevenants sont nombreuses et les montants concernés élevés ». La loi du plus fort gagne le droit conçu comme une arme géopolitique et commerciale sur la scène internationale. La mise en conformité (ou compliance) avec le droit américain devient presque incontournable. Mais ça ne s’arrête pas là. « Tout indique que d’autres pays pourraient se doter à l’avenir de lois à portée extraterritoriale leur permettant d’agir de la même façon : la Chine, l’Inde, la Russie pourraient bien figurer dans cette liste », souligne le sénateur.

L’Union Européenne a récemment créé l’instrument de souveraineté INSTEX. Pas encore mis en œuvre, ce mécanisme permettrait aux entreprises européennes de ne pas être affectées par les sanctions américaines dans leurs échanges avec l’Iran (biens alimentaires et médicaments). Quant à la France, sa réponse « n’est pas à la hauteur ». Malgré la loi Sapin 2 qui participe à rétablir la souveraineté judiciaire du pays sur l’échiquier international : « Les autorités françaises donnent depuis de longues années le sentiment de la passivité et l’impression d’avoir renoncé », estime Raphaël Gauvain.

C’est pourquoi, la mission parlementaire livre 3 grandes recommandations : étendre le RGPD aux personnes morales (pour que l’Europe protège les données des entreprises), protéger les avis juridiques des entreprises (via la création d’un statut d’avocat d’entreprise) et renforcer la loi de blocage (loi de 1968 en l’état peu dissuasive qui interdit sur le papier de communiquer des documents ou renseignements sensibles à des autorités publiques étrangères). Comply or 

 

Nous sommes tellement habitués à « l’exterritorialité du dollar américain » qu’on pourrait dire que - jusqu’à ces dernières années - cela ne nous gênait même pas !

C’est maintenant que nous nous y buttons tout le temps…
Mais d’où vient cette « force qui est avec » le $ ?
Un petit rappel historique ?

 

"..Le statut du dollar remonte à la fin de la Seconde Guerre mondiale, lorsque l’économie américaine était la plus robuste de la planète et que les dollars étaient abondants. La liquidité de la monnaie et l’efficacité du système bancaire américain, ancré à la Réserve fédérale, signifient que les transactions en dollars sont beaucoup moins coûteuses et plus pratiques que dans d’autres devises...


Voici comment ça marche : une entreprise canadienne de bois vend des planches à un acheteur français. La banque de l’acheteur en France et celle du vendeur au Canada règlent le paiement, en dollars, par l’intermédiaire de « banques correspondantes » qui ont des comptes à la Fed. L’argent est transféré de manière transparente entre les comptes des banques à la Fed parce que leur statut de banques correspondantes signifie qu’elles sont considérées comme des cocontractants sûrs.

 

Selon les Etats-Unis, l’utilisation de ces comptes signifie que chaque transaction se déroule techniquement sur le sol américain, ce qui lui confère une compétence juridique. L’utilisation de la plupart des autres devises étant comparativement peu pratique et coûteuse, de nombreux pays et entreprises feront tout ce que les Etats-Unis exigent pour conserver leur accès aux dollars..."

https://www.lopinion.fr/edition/wsj/pays-qui-mettent-defi-dollar-188505

L’EUROPE FACE AUX SANCTIONS AMÉRICAINES, QUELLE SOUVERAINETÉ ? (Policy paper 232, Institut Jacques Delors, octobre 2018) "...L’hashtagextraterritorialité telle que pratiquée par les autorités américaines repose sur un système efficace parce que cohérent. Tous les rouages du processus, une fois les décisions législatives et/ou règlementaires prises, travaillent ensemble en parfaite adéquation depuis le pouvoir législatif jusqu’au juge civil ou pénal en passant par le Trésor, le département d’État, les agences fédérales et les services de renseignement. C’est une forme sophistiquée et exceptionnelle de la diplomatie juridique, sans équivalent dans le monde..." "Les États-Unis pratiquent 2 types de mesures extraterritoriales : - celles résultant de l’application du Foreign Corrupt Practices Act, loi fédérale de 1977" Ex. : hashtagSiemens en 2008 et récemment hashtagSanofi, soupçonné de corruption pour les activités de ses filiales au hashtagKazakhstan, - celles liées à un hashtagembargo décidé unilatéralement par les hashtagÉtatsUnis Ex. : hashtagsanctions à l'encontre la hashtagBNP Paribas en 2014 et la hashtagDeutsche Bank en 2015."

 

http://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2018/10/LEuropefaceauxsanctionsam%C3%A9ricaines-Lamyetalii-oct18.pdf

 

07/03/2019 : « Le droit, nouvelle arme de guerre économique » : comment les États-Unis affaiblissent des entreprises européennes

Sous prétexte de moralisation financière, les États-Unis condamnent à des amendes record certaines entreprises européennes, constate le chercheur Ali Laïdi.

Livre. C’est une démonstration implacable à laquelle se livre Ali Laïdi, chercheur à l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS). En près de trente ans, les États-Unis ont édicté des lois imposant des sanctions économiques au reste du monde dès lors que la lex americana n’est pas respectée. Tour à tour, les pays d’Amérique latine, d’Afrique, d’Asie et d’Europe ont dû s’incliner sous la menace du big stick (« gros bâton ») de l’Oncle Sam. Dernier exemple en date, le retrait d’Iran des principales entreprises européennes et françaises – Total, PSA, Air-France… – après la décision de l’administration Trump de mettre la république des mollahs au ban du commerce international. Seules la Russie, qui le paie par un splendide isolement économique, et la Chine s’efforcent de résister à cette entreprise de vassalisation planétaire.

Votées en 1996 par le Congrès américain, les lois Helms-Burton et D’Amato-Kennedy traduisent ce coup de force américain. La première visait initialement à renforcer le poids de l’embargo contre Cuba et à défendre les intérêts économiques des exilés installés principalement en Floride ; la seconde cherchait à sanctionner « les États voyous » pour leur soutien au terrorisme international. Dans le viseur, la Libye et, déjà, l’Iran. Depuis, les États-Unis se sont attribué de manière unilatérale la possibilité de sanctionner les violations du droit international, sans demander l’avis de la communauté internationale.

 

Jusqu’à 9 milliards de dollars de sanction

Force est de constater que les 28 pays de l’Union européenne sont restés étrangement tétanisés et divisés face à ce changement des règles imposé par leur principal partenaire économique. Au fil du temps, une arme s’est révélée particulièrement redoutable outre-Atlantique : le droit de sanctionner toute entreprise non américaine qui commerce en dollars. Les amendes record ont commencé à pleuvoir sur bon nombre d’entre elles, provoquant leur affaiblissement. En France, les cas les plus médiatisés sont ceux de Siemens, qui a versé 800 millions de dollars en 2008, d’Alstom, 772 millions de dollars en 2014, mais aussi de la Société générale condamnée à 1,34 milliard de dollars d’amende en 2018, et de la BNP qui a dû, en 2014, débourser le montant historique de 8,9 milliards de dollars à la justice américaine.

Pour Ali Laïdi, démonstration est faite que, sous couvert de moralisation financière, l’offensive juridique américaine conduit aussi à une véritable guerre économique où certaines entreprises européennes sont identifiées comme des proies et certaines zones géographique considérées des chasses gardées. A cela s’ajoute l’aubaine que ces lois extraterritoriales a constitué pour les cabinets d’avocats américains et pour le droit anglo-saxon. Face aux enjeux de demain – la collecte des données personnelles et la montée en puissance de l’intelligence artificielle –, l’Europe saura-t-elle mieux se défendre ? Le chercheur laisse la question ouverte…

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/03/07/le-droit-nouvelle-arme-de-guerre-economique-comment-les-etats-unis-affaiblissent-des-entreprises-europeennes_5432463_3232.html

Les médias allemands accusent les États-Unis de ne pas respecter les sanctions qu'ils ont eux-mêmes adoptées contre la Russie

"USA und Russland schließen Raketendeal trotz Sanktionen", 05/09/2018

https://www.handelsblatt.com/unternehmen/industrie/raketentriebwerke-usa-und-russland-schliessen-raketendeal-trotz-sanktionen/22998776.html

BERLIN ACCUSE LES USA DE CONTOURNER LES SANCTIONS CONTRE LA RUSSIE

17.09.2018

Il serait question de prétendues fournitures illégales de moteurs russes pour les fusées américaines et de pistolets traumatiques Osa pour les policiers de l'Arizona. Berlin s'indigne: Washington contourne facilement les restrictions antirusses quand c'est avantageux pour lui, mais parle de fraude quand ce sont les intérêts de l'Europe qui sont en jeu. Pourquoi les Américains, s'ils n'enfreignent pas la loi, agissent tout de même de manière malhonnête?

 

L'espace au-delà des sanctions

La compagnie Energomach, implantée dans la région de Moscou, fournit aux États-Unis des moteurs de fusée depuis un quart de siècle. Actuellement, les Américains achètent ses moteurs RD-180 et RD-181. Le premier est destiné aux fusées Atlas V chargées des lancements militaires, scientifiques et commerciaux, construites par la coentreprise United Launch Alliance appartenant aux compagnies Boeing et Lockheed Martin.

Le second équipe les fusées Antares construites par la compagnie aérospatiale Orbital ATK et utilisées essentiellement pour les lancements du vaisseau spatial Cygnus. Depuis 2008, ce dernier livre des chargements à la Station spatiale internationale (ISS).

Bien que les moteurs russes soient également utilisés pour des lancements militaires (comme dans le cas d'Atlas V), les fournitures se déroulent dans le cadre de la coopération bilatérale dans le secteur spatial depuis près de 30 ans.

Les sanctions antirusses interdisaient théoriquement la coopération des USA avec Energomach. Mais étant donné que les Américains n'ont pas encore élaboré leurs propres moteurs pour ces fusées, l'interdiction a été levée. 20 RD-180 ont été commandés l'an dernier, et encore six fin juillet 2018. En septembre, Orbital ATK a passé une commande de quatre RD-181. Les livraisons sont prévues pour 2021. Ce sont justement ces transactions qui ont provoqué la colère de l'Allemagne.

 

«La Maison blanche fait pression sur l'Europe en exigeant le respect des sanctions. Mais elle-même oublie de les suivre quand le profit commercial prend le dessus sur la politique. La conception d'un moteur de production américaine coûtera 3 milliards de dollars. Acheter le RD-181 russe est donc plus avantageux», écrit le journaliste André Ballin dans le quotidien économique allemand Handelsblatt.

 

Washington n'a pas encore répondu au reproche de Berlin. Moscou avait déclaré cet été qu'il poursuivrait les fournitures si les Américains le souhaitaient.

 

«Nous espérons que les négociations avec les USA se poursuivront. Il faut maintenir les exportations de produits de hautes technologies en dépit des sanctions», avait déclaré à l'époque Dmitri Rogozine, patron de la compagnie.

 

Une clause intouchable

Les experts interrogés ne considèrent pas les fournitures de moteurs russes comme une infraction et trouvent que les suspicions des journalistes allemands sont infondées.

 

«Chaque paquet de sanctions antirusses possède une clause importante: les interdictions et les restrictions n'affectent pas les liens russo-américains dans le secteur spatial. Il est question de la coopération dans le cadre de l'ISS, notamment des vols habités. Les USA considèrent ce secteur comme stratégique, dont dépendent directement la vie et la santé des cosmonautes. C'est pourquoi l'espace est intouchable», explique Pavel Louzine, expert de la politique spatiale.

 

Il y a deux ans, Orbital ATK avait signé des contrats avec la NASA pour la fourniture de fret sur l'ISS. D'ici 2024, les vaisseaux spatiaux de cette compagnie devraient se rendre au moins six fois en orbite. Par conséquent, la coopération russo-américaine devrait se poursuivre.

 

«Quant aux achats de moteurs RD-180 pour l'Atlas V, les Américains ont conçu cette fusée à des fins militaires. Aujourd'hui elle est également utilisée pour des lancements militaires, par conséquent cela affecte la sécurité des USA. C'est pourquoi les moteurs ne sont pas frappés par les sanctions», explique Pavel Louzine.

 

La Russie souhaite également maintenir la coopération dans le secteur spatial, d'autant que les contrats américains assurent la majeure partie des revenus d'Energomach. La Chine mène des négociations avec la compagnie depuis plusieurs années, mais pour l'instant aucun contrat n'a été signé.

 

Moscou est prêt à poursuivre le travail avec les Américains également dans la construction aéronautique. Le tiers du titane russe exporté à l'étranger part pour les États-Unis. La compagnie Boeing utilise depuis des années ce métal pour le revêtement de ses avions. En automne, Boeing et la compagnie russe de production de titane VSMPO-Avisma comptent ouvrir en Russie une deuxième usine aéronautique pour fabriquer les pièces de titane nécessaires à l'assemblage d'avions. La première usine conjointe travaille déjà dans la région de Sverdlovsk depuis presque dix ans.

Ce ne sont pas les sanctions qui pourraient constituer un obstacle dans le secteur des moteurs de fusée et aéronautiques, mais les contremesures de Moscou proposées par les députés russes. Ces derniers pensent que la Russie devrait renoncer la première aux fournitures de moteurs de fusée et de titane aux USA. Mais une telle décision affecterait avant tout les producteurs russes.

 

«La compagnie VSMPO-Avisma ne figure sur aucune liste de sanctions. Elle serait la première frappée par les contremesures. Et il est plus facile de trouver un fournisseur alternatif de titane qu'un nouvel acheteur», estime Pavel Louzine.

 

Un pistolet russe pour protéger l'ordre public américain

Le mécontentement des médias allemands a également été provoqué par les fournitures d'armes à feu russes aux USA. «Les pistolets de type Osa sont des armes traumatiques civiles non létales. Mais elles sont fabriquées par l'entreprise Tekhmach frappée par les sanctions occidentales», insiste le journaliste André Ballin.

Les policiers de l'Arizona se sont intéressés aux pistolets Osa il y a trois ans. L'arme traumatique russe a attiré leur attention pour son indicateur électronique, qui informe le tireur que la munition est prête pour le tir. L'an dernier, le premier lot a été livré en Arizona. Après les premiers essais, les policiers de l'État ont fait part de leur volonté d'augmenter les commandes.

 

«Les pistolets Osa sont fabriqués par la compagnie Nouvelles technologies d'armement. Cette entreprise de la région de Moscou ne fait pas partie de la structure de Tekhmach et n'est donc pas concernée par les sanctions. Mais la compagnie est dirigée par Guennadi Bediev, développeur d'Osa, qui a conçu ce pistolet traumatique pendant son travail au centre de recherche de chimie appliquée rattaché à Tekhmach. Et c'est Tekhmach qui vend Osa en son nom», précise Pavel Louzine.

 

Ivan Timofeev, directeur de programme du Conseil russe des affaires internationales, explique que la loi sur la lutte contre les ennemis de l'Amérique par les sanctions (CAATSA) contient une clause particulière: «Formellement les transactions dans le secteur de la défense sont interdites, mais la loi prévoit des exceptions qui seront déterminées au cas par cas».

Les experts s'entendent à dire que les USA n'ont pas enfreint les sanctions antirusses. «Les sanctions sont dures, mais il y existe toujours une certaine marge de manœuvre. Le texte est toujours scrupuleusement rédigé. Le lecteur prête attention à quelques points du document, mais le reste décrit son application dans le détail», poursuit Pavel Louzine.

 

Droit international vs Sanctions américaines

Dans toute cette histoire, les experts attirent l'attention sur le reproche principal de l'Allemagne. «Les Américains exigent de l'Europe d'appliquer les sanctions. Mais quand c'est à leur avantage eux-mêmes enfreignent la loi», remarque le journaliste allemand.

Même si les suspicions des Allemands ne se confirment pas, la discussion qui a commencé en Allemagne est intéressante en soi.

 

«A travers l'histoire des moteurs de fusée, les médias allemands ont soulevé le thème des relations difficiles entre Berlin et Washington. Les Américains exercent une forte pression à cause du gazoduc Nord Stream 2, provoquant le mécontentement des entreprises allemandes. Il est plus facile de décréter des sanctions contre le gazoduc que d'interdire la coopération russo-américaine dans l'espace», estime Pavel Louzine.

 

Ivan Timofeev juge les reproches allemands vis-à-vis des USA légitimes.

«Quand les Allemands accusent les USA d'enfreindre les sanctions, ils analysent les agissements des Américains sous le prisme du droit international, conformément auquel il est interdit de décréter des sanctions en fonction des intérêts de la concurrence. Cependant, dans le cas du gazoduc Nord Stream 2, les sanctions sont précisément utilisées pour promouvoir en Europe le gaz américain au détriment du russe.»

 

Outre le gazoduc, les USA sont mécontents de la coopération militaro-technique des alliés avec la Russie. Pour les persuader de renoncer aux fournitures russes, Washington, comme à son habitude, décrète des sanctions. Toutefois, les Américains ne nient pas que ces restrictions poursuivent certains objectifs de lutte concurrentielle.

 

«De nombreux pays ont des relations historiques avec le matériel militaire russe, qui est moins cher que le nôtre. Mais nous faisons en sorte qu'ils y renoncent pour acheter du matériel américain», a directement déclaré la sous-secrétaire d'État américaine Andrea Thompson.

 

Aujourd'hui, la Maison blanche cherche à convaincre l'Inde et la Turquie de ne pas acheter le système antiaérien S-400 à la Russie. Cependant, si l'Inde fait partie des pays qui ne seront temporairement pas sanctionnés pour leur coopération avec Moscou, aucun privilège n'est accordé à la Turquie. La situation s'approche peu à peu de l'impasse.

 

«Ankara n'a pas l'intention de renoncer aux S-400. Les Américains devraient donc décréter des sanctions mais la Turquie est membre de l'Otan et ces mesures détérioreraient leurs relations déjà difficiles. C'est pourquoi tant que les fournitures de systèmes russes n'auront pas commencé, les USA feront marcher à plein régime les outils diplomatiques», explique Pavel Louzine.

 

Les Américains ne peuvent pas non plus fermer les yeux, car c'est une violation directe de la loi sur les sanctions CAATSA.

«Les amendements à la loi susceptibles d'épargner Ankara ne peuvent être adoptés que par le Congrès. C'est seulement après les élections de novembre qu'on saura si les congressistes y sont favorables», conclut l'expert.

https://fr.sputniknews.com/international/201809171038124706-allemagne-usa-russie-sanctions-accusations/

"PURE COÏNCIDENCE"... « JE TE CROIS ! MOI NON PLUS ! »

17/08/2018

 « …L'administration Trump a assuré à plusieurs reprises qu'elle ne cherchait pas à obtenir un changement de régime à Téhéran, mais seulement un changement de comportement. Elle a rendu publique une longue liste d'activités auxquelles elle demande à Téhéran de renoncer, notamment son soutien au régime syrien et au Hezbollah libanais, son programme de développement de missiles, son programme nucléaire et les détentions de ressortissants américains.

…Alors qu'on lui demandait si la création de ce "groupe de travail sur l'Iran" avait été sciemment annoncée à l'occasion du 65e anniversaire du coup d'État contre le Premier ministre iranien Mohammad Mossadegh, orchestré par la CIA, Brian Hook a assuré qu'il s'agissait d'une "pure coïncidence". »

Washington ne relâche pas la pression sur l’Iran. Le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo a annoncé jeudi 16 août la création d'un "groupe de travail" destiné à faire respecter les sanctions économiques américaines contre Téhéran, au risque de sanctions "secondaires" aux pays qui ne les respecteraient pas.

"Notre but est de réduire les importations de pétrole iranien de chaque pays à zéro d'ici au 4 novembre", a indiqué Brian Hook. "Nous sommes prêts à imposer des sanctions secondaires [aux pays qui ne respecteraient pas les sanctions américaines]", a-t-il ajouté.

AFP et http://www.france24.com/fr/20180817-washington-cree-groupe-travail-faire-respecter-sanctions-iran-pompeo

16/08/2018

Deutsche Telekom et Deutsche Bahn quittent l'Iran

Les groupes allemands de téléphonie Deutsche Telekom et ferroviaire Deutsche Bahn ont mis un terme à leurs activités en Iran, frappé de nouvelles sanctions par les États-Unis, a-t-on appris jeudi 16 août. "Compte tenu de la sensibilité des relations de l'Iran avec le reste du monde, Detecon a mis fin à ses activités en Iran à la mi-mai 2018 avec effet immédiat", a indiqué à l'AFP Deutsche Telekom à propos de sa filiale iranienne de conseil, Detecon, confirmant une information de l'hebdomadaire WirtschaftsWoche publiée jeudi.

Un porte-parole de l'ancien monopole allemand des télécoms a ajouté qu'après cette décision, Deutsche Telekom, dont l'État est encore actionnaire à 31%, ne possédait "plus aucune" activité en Iran. La présence du groupe allemand en Iran était toutefois réduite, la société Detecon réalisait un chiffre d'affaires de 300.000 euros par an à sa fermeture, a ajouté le porte-parole.

Deutsche Bahn, dont l'État allemand est l'unique actionnaire, a de son côté indiqué à l'AFP que les deux projets menés en Iran par sa filiale d'ingénierie et de conseil "arrivaient à échéance ces jours-ci". Le premier, une coopération avec la société Bonyad Eastern Railways, "se termine en août", et le second, une mission de conseil sur la restructuration de la compagnie ferroviaire publique iranienne RAI, "prendra fin en septembre", a expliqué une porte-parole, sans établir de liens avec les sanctions américaines.

 

Plusieurs projets d'investissement remis en cause

Deustche Bank et Deutsche Telekom ont ainsi ignoré l'appel de la cheffe de la diplomatie européenne Federica Mogherini, qui avait encouragé en juillet les Européens à intensifier les relations commerciales avec l'Iran en réponse au boycott américain.

Daimler, le numéro un mondial de la voiture haut de gamme et des camions, a déjà jeté l'éponge, tandis que le français PSA prépare la suspension de ses activités. Dans d'autres secteurs, le groupe de gaz industriel français Air Liquide a arrêté ses activités commerciales dans le pays, alors que le géant pétrolier français Total va probablement se désengager d'un projet d'exploitation d'un gisement gazier.

https://www.challenges.fr/monde/sanctions-americaines-deutsche-telekom-et-deutsche-bahn-quittent-l-iran_607252

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06/08/2018

Iran : les stratégies des entreprises françaises pour échapper aux sanctions commerciales américaines

Après le retrait des États-Unis de l'accord nucléaire iranien, les entreprises françaises doivent s'adapter pour ne pas subir les sanctions commerciales promises par Donald Trump.

Gare aux entreprises françaises qui font du commerce avec l'Iran ! À compter du mardi 7 août, elles seront sous la menace des sanctions américaines, les États-Unis ayant décidé de sortir de l'accord nucléaire avec l'Iran, et Donald Trump d'imposer des sanctions commerciales à tous ceux qui ne respectent pas les consignes édictées par les États-Unis. Un message reçu et appliqué par les entreprises françaises avec des stratégies diverses.

L'automobile dans le viseur

Le secteur automobile est particulièrement visé par les États-Unis. Renault et PSA, qui se partagent à eux deux 40% du marché iranien, disent s'être mis en conformité avec les consignes américaines. Mais les constructeurs ne quittent pas le pays pour autant. Ils mettent juste en sommeil les co-entreprises montées avec des investisseurs locaux.

Chez PSA, une soixantaine d'expatriés ont quitté l'Iran. Et si toutes les commandes de voitures de marques Peugeot et Citroën ont été arrêtées pour cause de co-entreprises gelées, des DS, elles, continueront à être importées dans des volumes restreints autorisés.

L'aéronautique également touchée

Autre secteur dans le collimateur des Américains, l'aéronautique. Les Iraniens ont commandé beaucoup d'avions mais il faut une autorisation américaine pour les livrer.

La commande chez Airbus se chiffre à 10 milliards de dollars. De son côté, le français ATR devait livrer une dizaine d'avions ces jours-ci. La semaine dernière encore, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, affirmait espérer obtenir le feu vert de Washington.

En revanche, ce n'est pas le cas pour Total. Le géant pétrolier semble avoir peu d'espoir de décrocher une exemption américaine pour exploiter le plus grand gisement gazier au monde. Mais il a plus de temps pour plier bagages, date limite le 4 novembre.

Les PME, elles aussi, font de la résistance

La marque de cosmétiques Pier Augé est présente en Iran depuis 3 ans et compte bien y rester. Le plus gros problème est la devise iranienne qui a dévissé de 50% en quatre mois, explique Christine Vallin, la dirigeante de la société. Pour se maintenir en Iran, elle envisage notamment de produire "local" sur "une gamme très très courte" alors qu'actuellement la production est 100% française.

https://www.francetvinfo.fr/monde/usa/presidentielle/donald-trump/iran-les-strategies-des-entreprises-francaises-pour-echapper-aux-sanctions-commerciales-americaines_2883297.html

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8 grandes compagnies étrangères toujours en Iran malgré les menaces US, à la date du 11/06/2018

La compagnie pétrolière chinoise CNCP fait partie des entreprises qui continuent leurs activités en Iran. Elle est déjà impliquée dans le projet de développement du champ gazier Pars-sud et envisage même de remplacer Total dans le projet.

La deuxième compagnie est «China Railway Engineering Corporation» qui projette la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse en Iran en partenariat avec l'entreprise publique italienne Ferrovie dello Stato. La société italienne pourrait être obligée de se retirer si les sanctions l’obligent de le faire.

La société d'ingénierie italienne, Ansaldo Energia qui opère en Iran depuis 70 ans, souhaiterait continuer ses activités en Iran, bien qu’elle craigne les sanctions US. Une partie des actions de la société italienne appartient aux investisseurs américains.

La compagnie chinoise CRCR Changchun Railway Vehicles, pour sa part, a signé en 2017 un accord pour fournir 100 voitures de métro à Mechhed, la deuxième plus grande ville d'Iran. Il a signé d’autres contrats avec l’Iran pour construire les voitures de métro. Rien n'indique que la compagnie envisage de quitter l'Iran.

Le constructeur automobile allemand Volkswagen qui est entré récemment sur le marché iranien, n’a pas toujours annoncé s’il quitterait l’Iran ou resterait.

La compagnie Airbus, contrairement à Boeing, avait déjà commencé à livrer des avions à l’Iran avant que l’administration Trump n’annonce le retour des sanctions anti-iraniennes. Airbus n’a fait aucune déclaration sur son avenir en Iran, bien que le secrétaire américain au Trésor Steve Mnuchin ait déjà mentionné que la licence d’exportation d’Airbus pour l’Iran serait annulée. Il faut constater qu’environ 10 % des pièces utilisées dans les avions Airbus sont fabriquées en Amérique.

Le constructeur automobile Renault a signé des contrats de plusieurs millions de dollars avec l’Iran en 2017 et prévoit de construire une nouvelle usine en Iran qui porterait sa production totale dans ce pays à 350.000 véhicules par an. En octobre, le PDG de Renault a déclaré que l’entreprise ne quitterait pas l’Iran si les États-Unis réintègrent les sanctions contre l’Iran.

Par ailleurs, Bharat Petroleum Corp est la société de raffinage du pétrole de l’État indien qui semble décider d’augmenter ses achats de pétrole iranien. La compagnie est pour l’instant l’acheteur du pétrole iranien…

https://www.presstv.com/DetailFr/2018/06/11/564617/Lavenir-des-investisseurs-trangers-en-Iran

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27/06/2018

Les Américains lancent un ultimatum à l'Europe

Les États-Unis ont lancé un avertissement à l'Europe lui intimant l'ordre de réduire à zéro ses achats du pétrole iranien d'ici le mois de novembre…

Le Trésor US est chargé d’évaluer à partir du 4 novembre la "réduction attendue" des exportations pétrolières de l’Iran et s'en prendre, comme le confirmait le ministre français de l'Économie à titre de "gendarme économique", à tous les pays qui suivant leur principe de souveraineté, auraient violé son oukase. 

http://217.218.67.231/DetailFr/2018/06/27/566223/LEurope-soppose--la-baisse-des-importations-du-ptrole-iranien

 

10/05/2018 : La justice américaine tend à appliquer de façon de plus en plus stricte le principe d'extraterritorialité. Pourquoi ?

C'est vrai. Cela remonte à l'accord conclu par ABN Amro avec l'OFAC en 2005. C'était la première affaire concernant des transactions transfrontières menées en dollars, dans laquelle il n'était pas évident d'identifier les éléments frappés par les sanctions. Seules les opérations américaines d'ABN Amro ont fait l'objet de poursuites à l'époque. Mais c'est à partir de cette affaire que les autorités américaines ont commencé à poursuivre les bureaux non américains des entreprises étrangères, et même leurs sièges. Elles ont considéré que les banques étrangères étaient présentes aux États-Unis dès lors qu'elles avaient des comptes dans des banques correspondantes américaines. Puis les régulateurs bancaires qui tendaient à suivre la justice fédérale sont devenus plus agressifs. Plus d'une douzaine de banques européennes ont fait l'objet de poursuites en application de ce principe. Il y a eu aussi des exemples dans l'industrie, mais les banques sont tellement régulées qu'il est plus facile de les poursuivre...

 

« Les entreprises doivent se préparer à une sortie sans ajustement », David DiBarri

10/05/2018

Quels risques la décision américaine fait-elle peser sur les entreprises européennes présentes en Iran ?

Le plus grand risque pour les entreprises européennes est lié au rétablissement des sanctions secondaires (qui ciblent les firmes de pays tiers ayant des échanges avec des entités ciblées par des sanctions, NDLR). Dès lors qu'elles ont un certain niveau d'activité avec des personnes ou des entités iraniennes listées par les États-Unis (environ 400 le seront bientôt), elles peuvent être identifiées par le bureau chargé des sanctions économiques (OFAC) comme une cible. Beaucoup d'entreprises européennes ont conçu des structures pour isoler leurs opérations aux États-Unis de leurs activités en Iran. Mais la dénonciation de l'accord de 2015 leur fait courir un risque beaucoup plus élevé. Les sanctions secondaires sont par nature extraterritoriales. C'est un outil très puissant qui permet de poursuivre des entreprises pour des activités qui n'ont aucun lien apparent avec les États-Unis. Selon la gravité des circonstances, les sanctions peuvent aller en pratique jusqu'à une interdiction de tout lien avec le système financier américain. Ce qui peut affecter l'ensemble des activités d'une entreprise au niveau mondial, ses relations avec les banques, ses accords de prêts... C'est potentiellement dévastateur.

Quels sont les secteurs les plus à risque ?

Toutes les industries qui sont liées aux secteurs frappés par les sanctions, à savoir le secteur pétrolier, le transport maritime, les services financiers, pour qui les sanctions s'appliqueront à partir du 4 novembre. Les industries liées aux métaux précieux, change, charbon et acier, et le secteur automobile n'ont droit qu'à un répit de 90 jours.

Certaines nourrissent l'espoir de bénéficier d'exemptions...

Il y a des discussions en cours au niveau diplomatique entre les États-Unis et leurs alliés, mais leur issue est très difficile à prévoir. Cela met les entreprises présentes en Iran dans une situation très délicate, et elles doivent se préparer à l'hypothèse d'une sortie sans ajustement. Le président américain n'a donné aucune indication laissant croire qu'il souhaite faire autre chose que renforcer l'application des sanctions. Les entreprises peuvent toujours demander une autorisation à l'administration américaine, mais ceci reste à l'entière discrétion du département du Trésor. Et les accorder serait peu cohérent avec la position prise par le gouvernement américain, qui est d'appliquer les sanctions de façon très stricte. Le but n'est pas de faire pression sur des tiers mais sur l'Iran.

https://www.lesechos.fr/monde/etats-unis/0301660313539-david-dibarri-les-entreprises-doivent-se-preparer-a-une-sortie-sans-ajustement-2174950.php

Et pourtant, il y a un document qui mériterait notre attention même s’il date du 1996.

Quoi ? Trop ancien ?..

 

En 1996, les législateurs concernés étaient-ils plus… prudents ? perspicaces ?

Je vous laisse de complèter cette liste des qualités, qu'on souhaiterait de voir dans les législateurs, après avoir pris connaissance de ce texte.

EXTRATERRITORIALITE DE LA LOI AMERICAINE : ne dites jamais « je ne suis pas concerné ! »

Un état, une entreprise ou un particulier... quelques exemples :

 

25/04/2018 L'exécution du contrat avec la Russie exposerait l'Inde au risque de sanctions américaines

"En août 2017, le président américain Donald Trump a en effet promulgué la Loi pour contrer les adversaires des Etats-Unis par les sanctions (Countering America's Adversaries Through Sanctions Act, CAATSA) concernant les sanctions contre la Russie, l'Iran et la Corée du Nord. Celle-ci vise notamment à interdire à toute entreprise américaine ou étrangère de conclure des accords de coopération ou des contrats avec des sociétés du secteur de la défense russe.

En vertu de l'article 231 de cette loi, entrée en vigueur le 29 janvier 2018, le président des Etats-Unis peut imposer des sanctions contre toute entité ayant réalisé une transaction significative avec le secteur russe de la défense ou du renseignement..."

https://francais.rt.com/economie/50152-russie-pense-conclure-fin-2018-s400-inde

 

09/02/2018 : "Des entreprises françaises telles que la Banque publique d'investissement (ont mis) en place des politiques d'identification et de récusation de tout collaborateur – salarié ou non – qui sont US Person et ce malgré l'article L1132-1 du code du travail qui interdit toute discrimination d'un employé liée à une ethnie, une nation ou une prétendue race..."

http://www.lepoint.fr/economie/des-francais-dans-le-collimateur-du-fisc-americain-09-02-2018-2193584_28.php

 

13/04/2018 : "...un traité a été conclu entre les États-Unis et la France en 2013 (ratifié en 2014) dans lequel cette dernière accepte que la loi Fatca s'applique aux institutions financières françaises (article 4 du traité). Si l'on consulte les travaux parlementaires relatifs à la ratification de cet accord, on se rend compte aisément que la France y a consenti sous la contrainte..."

ET MEME ! « Boris Johnson, chef de la diplomatie britannique, en a fait l'expérience en février 2017. Lorsqu'il a décidé de rendre son passeport américain pour éviter un redressement, il a été contraint de s'acquitter de lourdes taxes. « Pour renoncer à la nationalité américaine, il faut pouvoir prouver que l'on est en conformité avec l'IRS depuis plus de cinq ans et débourser la modique somme de 2 350 dollars » »

http://www.lepoint.fr/economie/l-enfer-administratif-des-americains-accidentels-13-04-2018-2210452_28.php

 

02/02/2018 : SANCTIONS / Iran : la France poursuit son offensive économique mais "l'euphorie" est retombée

 

Les USA continuent également leur offensive et d'une manière incomparablement plus agressive.

"Le président américain a exigé des Européens qu'ils aident à remédier aux "terribles lacunes" de l'accord de 2015 sur le nucléaire iranien. Faute de quoi les États-Unis réimposeront les sanctions et sortiront de facto du pacte conclu à Vienne..."

 

De quoi nous ne pouvons pas être sûrs ?

Que la seule "initiative de Bpifrance de s'impliquer, estimant que son institution n'est pas sujette aux sanctions américaines, car n'ayant pas de personnalité juridique aux États-Unis" soit suffisante.

 

Pourquoi ?

On "craint toutefois que les États-Unis n'aillent plus loin dans la surveillance des transactions de pays tiers avec l'Iran: "L'un des sujets aujourd'hui est l'extension des sanctions aux emails qui passent par des serveurs aux États-Unis et risquent d'être repérés".... Il y aura toujours de nouveaux moyens de mettre la pression et de continuer sa politique économique agressive. Pourquoi changes si ça marche ?!

 

Que faire ?

Mais continuer ! profiter des ouvertures, prévoir les pièges et des offensives des... "partenaires", inciter les législateurs européens à... faire leur travail avec plus de professionnalisme et de créativité ! (Sinon : on va prélever les pertes des entreprises européennes sur leurs salaires !) S'entourer des vrais partenaires, des compagnons de route sur qui on peut compter. 

https://www.ladepeche.fr/article/2018/02/02/2734493-iran-france-pousuit-offensive-economique-euphorie-est-retombee.html

BPIFRANCE SE PRÉPARE POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES EN IRAN

01/02/2018 : Bpifrance entend accélérer ses activités de soutien aux exportations pour inciter les entreprises françaises à s'internationaliser, notamment en Iran, en dépit du regain de tensions entre ce pays et les États-Unis.

La banque publique prévoit en effet de lancer à la fin du printemps tout un dispositif de financement et d'accompagnement à l'exportation à destination de l'Iran.

Lors d'une audition mercredi devant la commission des Finances, Nicolas Dufourcq, le directeur général de Bpifrance dont la reconduction pour un nouveau mandat de cinq ans à la tête de l'établissement a été proposée fin janvier par le président de la République, a indiqué que ce nouveau dispositif devrait être lancé vers la fin du mois de mai ou en juin.

Il a ajouté que des discussions avaient actuellement lieu avec les autorités bancaires iraniennes et que les projets d'exportations françaises vers l'Iran atteignaient près de 1,5 milliard d'euros.

"On va affecter de la liquidité spécialement à l'Iran. Cela ira dans un véhicule cantonné", a expliqué Nicolas Dufourcq mercredi en fin de journée à des journalistes en amont d'une conférence de presse sur l'activité de la banque en 2017.

Il a également expliqué que l'établissement avait pris des dispositions en cas de nouvelles sanctions américaines contre l'Iran.

"Il n'y a pas un dollar là-dedans. Il n'y a pas une US personne (de nationalité américaine, ndlr) là-dedans. Il n'y a pas une personne qui ait un passeport américain dedans", a-t-il souligné.

Le président américain, Donald Trump, a accepté en janvier de prolonger la suspension des sanctions économiques contre l'Iran, levées en vertu de l'accord de 2015 qui encadre les activités nucléaires de la République islamique. Mais les États-Unis menacent de reprendre des sanctions si cet accord n'est pas modifié.

Plus globalement, l'établissement public, détenu à parité par l'Agence des participations de l'État et la Caisse des dépôts, veut inciter les entreprises françaises à accroître leurs exportations pour profiter du contexte de reprise économique en Europe.

Pour 2018, Bpifrance s'attend à une nouvelle croissance des crédits à l'exportation qui devraient atteindre cette année environ 400 millions d'euros contre 186 millions en 2017 et 28 millions en 2016.

"On harcèle nos clients pour les mondialiser", insiste Nicolas Dufourcq.

http://www.boursorama.com/actualites/bpifrance-se-prepare-pour-accompagner-les-entreprises-en-iran-03c51468dfd3c0a1f5f49eabff3e99a1

30/01/2018 : Background Briefing on the Countering America's Adversaries Through Sanctions Act (CAATSA) Section 231

Special Briefing
Senior State Department Officials
Via Teleconference
January 30, 2018

MODERATOR: Okay. Hi, everyone, and thanks so much for joining the call this afternoon. First, I’d like to say that the call is on background and will be embargoed until the end of the call. We organized this call to help add a little bit more context to our announcement yesterday related to Section 231 of the Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act, or CAATSA. I want to make it clear that we are here to talk about the State equities of it; that is, of Section 231 of CAATSA. If you have questions related to Section 241, those should be directed to the Department of the Treasury.

We have with us today three senior State Department officials. I’ll introduce them by name now, but then they will need to be referred to in your reporting as Senior State Department Officials One, Two, and Three. First we have [Senior State Department Official One]. He’ll be referred to as Senior State Department Official One. Next we have [Senior State Department Official Two]. She’ll be Senior State Department Official Two. And finally, we have [Senior State Department Official Three]. He’ll be Senior State Department Official Number Three...

Texte intégral : https://www.state.gov/r/pa/prs/ps/2018/01/277775.htm

14/11/2017 : GAZ RUSSE : l'horizon s'éclaircit pour le gazoduc Nord Stream 2 par Vincent COLLEN

 

Le gazoduc Nord Stream 2 projeté par Gazprom et ses partenaires européens suit à peu près le même tracé que Nord Stream 1, mis en service en 2011.

La menace de sanctions américaines s'éloigne. Mais Engie et les autres énergéticiens européens qui financent le projet de pipeline sous la Baltique attendent des précisions de Washington pour s'engager plus avant.

L'un des nombreux obstacles sur le chemin du gazoduc Nord Stream 2 est sans doute en passe d'être franchi : la menace de sanctions américaines s'éloigne.

Le Département d'Etat américain a publié il y a quinze jours une note précisant les intentions de Washington en matière de sanctions contre la Russie. Ce texte très court - il tient sur une page - a rassuré les six entreprises engagées dans le projet de pipeline sous-marin de 1.200 km qui reliera la Russie à l'Allemagne par la Baltique, doublant le gazoduc Nord Stream 1 inauguré en 2011.

Le russe Gazprom, principal intervenant, en premier lieu. Mais aussi cinq groupes européens qui ont déjà commencé à financer Nord Stream 2 : les allemands Uniper et Wintershall (BASF), l'autrichien OMV, l'anglo-néerlandais Shell et le français Engie.

La note du Département d'Etat explique que les sanctions éventuelles ne s'appliqueraient pas « aux accords d'investissement et de prêt décidés avant le 2 août 2017 », date à laquelle la loi votée par le Congrès pour punir Moscou de son ingérence dans la présidentielle américaine est entrée en vigueur. Le montage financier pour Nord Stream 2, bouclé en avril , serait donc explicitement exclu des sanctions. Engie ne s'est pas officiellement prononcé depuis la publication des orientations de Washington. « Nous sommes en train d'évaluer ses implications », explique-t-on au sein du groupe français, qui rencontre régulièrement des responsables américains avant de décider ou non d'aller plus avant.

Un milliard pour chaque partenaire

Les quatre autres entreprises sont dans la même situation. OMV a fait part de son optimisme. La position de la compagnie pétrolière autrichienne est « confirmée et renforcée » après les « clarifications du Département d'Etat américain », a estimé la semaine dernière son directeur financier.

L'enjeu financier est de taille pour les cinq sociétés impliquées. Elles se sont engagées à financer la moitié du pipeline (l'autre moitié étant prise en charge par Gazprom), dont le coût total est évalué à 9,5 milliards d'euros. Chacune d'entre elles doit apporter 10 % du financement, soit près de 1 milliard. Engie comme les autres a déjà déboursé quelque 300 millions à ce stade. Les 600 à 650 millions restants, qui seront financés par des banques, ne seront pas dépensés avant le démarrage effectif du projet l'an prochain.

Encore des obstacles

La voie n'est pas totalement dégagée pour autant. D'abord parce que tous les Etats qui voient passer le gazoduc dans leurs eaux territoriales doivent encore donner leur feu vert. Le Danemark est en train de modifier sa législation dans un sens qui pourrait nuire au projet, en accordant un pouvoir accru au ministre des Affaires étrangères dans ce domaine. Copenhague pourrait demander une modification du tracé.

Bruxelles s'en mêle aussi. La Commission vient de proposer une modification de la directive sur le gaz pour s'assurer que les règles européennes s'appliqueront aussi aux gazoducs en provenance de pays extérieurs à l'Union. Nord Stream 2 serait donc directement visé. Or le gazoduc russe est loin de faire l'unanimité parmi les États-membres. Il est soutenu par l'Allemagne mais  vivement critiqué par la Pologne , qui tente par tous les moyens de le faire échouer.

Retard possible

Gazprom et ses partenaires entendent démarrer la construction au début de l'année prochaine mais le directeur financier du gazier russe a reconnu il y a quelques jours que l'intervention du Danemark, si elle se confirmait, pourrait entraîner des coûts supplémentaires et « probablement un retard ». La mise en service est toujours prévue d'ici à la fin 2019.

https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/030871400528-gaz-russe-lhorizon-seclaircit-pour-le-gazoduc-nord-stream-2-2130116.php#EYp2Phqcsiw5CDcG.99

18/10/2017 : EXTRATERRITORIALITE DES LOIS AMERICAINES : LA FRANCE VEUT UN SYSTEME SIMILAIRE A CELUI DES ETATS-UNIS

Par Michel Cabirol  

 

"On demande l'autorisation aux États-Unis : est-ce que c'est possible, est-ce que ce n'est pas possible, est-ce qu'on va avoir des sanctions ou pas ? On ne peut pas s'en tenir à cela. Il faut que nous nous dotions d'outils de riposte qui sont beaucoup plus efficaces", a expliqué Bruno Le Maire, interrogé par La Tribune… Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a appelé à une "réciprocité des règles" dans le commerce mondial, estimant que l'Union européenne (UE) devait se doter d'un "dispositif de riposte" à l'extraterritorialité des lois américaines.

..."Le commerce mondial doit être fondé sur un principe d'équité et de stricte réciprocité des règles. Ce n'est pas le cas aujourd'hui", a regretté Bruno Le Maire en marge d'un déplacement à la "Digital factory", inaugurée par le groupe d'électronique Thales.

 

Évoquant une réflexion seulement "embryonnaire", Bruno Le Maire a estimé que ce dossier est un "objectif à long terme" qui "prendra beaucoup de temps". Mais selon lui, "il faut ouvrir cette discussion mais cela me parait un enjeu absolument fondamental". D'autant plus qu'il considère que la loi Sapin 2 "n'est pas la hauteur des enjeux""Ce qui est à la hauteur des enjeux serait que l'Europe soit capable elle-même de définir ses propres intérêts commerciaux, de dire ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas et de pouvoir en discuter avec ses partenaires américains et chinois d'égal à égal".

Par ailleurs, Bruno Le Maire a rappelé que "dans le monde vers lequel nous allons, où en matière commerciale on ne fait aucun cadeau, l'Europe ne doit pas se contenter de se faufiler entre les gouttes pour essayer de préserver ses marchés (...) On demande l'autorisation aux États-Unis : est-ce que c'est possible, est-ce que ce n'est pas possible, est-ce qu'on va avoir des sanctions ou pas ? On ne peut pas s'en tenir à cela. Il faut que nous nous dotions d'outils de riposte qui sont beaucoup plus efficaces", a-t-il insisté.

 

Le Maire demande à Washington de la clarté sur l'Iran

Le ministre, qui précise avoir abordé récemment le sujet avec le secrétaire américain au Commerce, Robert Lighthizer, a notamment insisté sur l'incertitude qui pesait sur les entreprises européennes depuis la décision prise par Donald Trump de "décertifier" l'accord sur le nucléaire iranien. "Je lui ai demandé qu'il fasse preuve de la plus grande clarté, de façon à ce que nos entreprises ne se retrouvent pas dans une situation intenable où elles auraient à payer des amendes considérables au nom de sanctions extraterritoriales", a expliqué le ministre.

L'extraterritorialité des lois américaines, en vertu du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977, permet aux États-Unis de traquer les malversations d'une entreprise partout sur le globe, dès lors que ses transactions transitent par le circuit financier américain. Un instrument de puissance au service de ses intérêts... Plusieurs entreprises européennes ont déjà été sanctionnées durement. En 2008, l'allemand Siemens a dû s'acquitter de 800 millions de dollars pour des versements de pots-de-vin en Argentine ou au Venezuela. Et en 2014, le français Alstom a dû verser 772 millions de dollars pour des faits de corruption dans plusieurs pays, dont l'Indonésie. La querelle transatlantique la plus emblématique, toutefois, n'est pas liée à la loi FCPA mais aux violations d'embargos. En 2014, la banque BNP Paribas a ainsi dû verser 8,9 milliards de dollars pour des transactions menées hors des États-Unis, mais avec des pays sous embargo américain, comme l'Iran

http://www.latribune.fr/economie/france/extraterritorialite-des-lois-americaines-la-france-veut-un-systeme-similaire-a-celui-des-etats-unis-754556.html

Mission d’information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine

Mercredi 5 octobre 2016, la commission des affaires étrangères et la commission des finances ont examiné puis autorisé la publication du rapport de l'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis.

 

http://www2.assemblee-nationale.fr/14/missions-d-information/missions-d-information-communes/mission-d-information-commune-sur-l-extraterritorialite-de-la-legislation-americaine/(block)/29321

 

Synthèse du rapport :

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/missions_info/extraterritorialite/synthese.pdf

 

"...- L’amende de presque 9 milliards de dollars payée par BNP Paribas pour violation des sanctions internationales américaines ;

- L’amende de 772 millions de dollars payée par Alstom pour violation de la législation américaine anticorruption ;

- L’amende de 398 millions de dollars payée par Total pour violation de la législation américaine anticorruption ;

- L’amende de 800 millions de dollars payé par Siemens pour violation de la législation américaine anticorruption ;

- L’amende de 787 millions de dollars payée par le Crédit agricole pour violation des sanctions internationales américaines... "

 

Summary of the work of the Mission :

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/missions_info/extraterritorialite/summary.pdf

 

A lire également sur cette page le résumé du rapport fait par Pascal Riché

31996E0668

96/668/PESC: Action commune du 22 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base des articles J.3 et K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative aux mesures de protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant 

Journal officiel n° L 309 du 29/11/1996 p. 0007 - 0007

ACTION COMMUNE du 22 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base des articles J.3 et K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mesures de protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (96/668/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3 et son article K.3 paragraphe 2 point b),

vu les orientations générales du Conseil européen réuni à Florence les 21 et 22 juin 1996,

considérant qu'un pays tiers a promulgué certaines lois, certains règlements et certains autres instruments législatifs visant à réglementer les activités des personnes physiques ou morales relevant de la juridiction des États membres;

considérant que, par leur application extraterritoriale, ces lois, règlements et autres instruments législatifs violent le droit international;

considérant que ces lois, règlements et autres instruments législatifs, ainsi que les actions fondées sur eux ou en découlant, affectent ou sont susceptibles d'affecter l'ordre juridique établi et lèsent les intérêts de l'Union européenne et ceux desdites personnes physiques ou morales;

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2271/96 (1) en vue de protéger les intérêts de la Communauté et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité instituant la Communauté européenne;

considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des intérêts desdites personnes physiques ou morales, dans la mesure où cette protection n'est pas prévue par le règlement précité;

considérant que la présente action commune et le règlement précité forment ensemble un système intégré dans lequel la Communauté et les États membres interviennent selon leurs compétences respectives,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Chaque État membre prend les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger les intérêts des personnes visées à l'article 11 du règlement (CE) n° 2271/96 qui sont affectés par l'application extraterritoriale des lois, règlements et autres instruments législatifs visés à l'annexe dudit règlement, ainsi que par les actions fondées sur eux ou en découlant, dans la mesure où ces intérêts ne sont pas protégés en vertu du même règlement.

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

04/03/2017, Téhéran : La France veut encourager "la normalisation" des relations bancaires entre l'Iran et le reste du monde, préalable au développement des relations économiques, a déclaré samedi le ministre français de l'Économie, Michel Sapin, en visite à Téhéran.

...M. Sapin a voulu rassurer les responsables iraniens en affirmant que le gouvernement français allait encourager les banques françaises à travailler avec l'Iran, ce qu'elles refusent de faire pour le moment. 

"Les grandes banques françaises sont des banques internationales, elles travaillent dans le monde entier, notamment aux États-Unis, il est donc normal qu'elles se préoccupent de respecter, en ce qui concerne leurs activités américaines, des règles américaines", a-t-il souligné...

A lire plus... 

 

http://lexpansion.lexpress.fr/actualites/1/actualite-economique/la-france-veut-encourager-les-banques-a-travailler-avec-l-iran_1885792.html

09.02.2017 / LE MONDE, par Chet Nagle (ancien agent de la CIA) : Comment une loi américaine sur le terrorisme viole la souveraineté des Etats

...Rappelons les faits : en septembre 2016, le Congrès américain a voté à l’unanimité la loi sur la justice contre l’apologie du terrorisme (#Jasta), contre l’avis du président de l’époque Barack Obama qui avait opposé son veto à cette loi. Derrière cet acronyme, Jasta, se cache une loi semble-t-il anodine, voire de bon sens, permettant aux citoyens américains victimes des attentats du 11 septembre 2001 de poursuivre l’Arabie saoudite devant les tribunaux, car certains considèrent que ce pays est impliqué dans ces attaques.

Mais si l’on regarde ce texte de plus près, on s’aperçoit que la loi Jasta met en péril le principe fondamental de l’immunité d’un Etat souverain, qui signifie qu’on ne peut assigner un Etat étranger devant les tribunaux. Cette loi constitue ainsi une menace pour toutes les nations, de Riyad à Paris. C’est pourquoi non seulement Barack Obama mais aussi les experts américains dans le domaine de la sécurité, ainsi qu’un nombre croissant d’alliés des Etats-Unis, dont la France et l’Union européenne (UE), s’étaient violemment opposés à ce texte.

http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/02/09/comment-une-loi-americaine-sur-le-terrorisme-viole-la-souverainete-des-etats_5077153_3232.html

OPINION

Pascal Dupayrat / Lobbyiste, le 24/11/2016

Alors que l’Assemblée nationale vient d’alerter les pouvoirs publics français sur la croissante application des lois des États-Unis à des ressortissants étrangers, le CFIUS américain étend ce champ de l’extraterritorialité au contrôle des investissements étrangers réalisés en Europe.

L'annonce par le CFIUS (Committee on Foreign Investment in the United States) de son opposition à l'acquisition de l'allemand Aixtron par le chinois Fujian Grand Chip Investment (FGC) vient opportunément conforter les conclusions du rapport parlementaire "Berger-Lellouche" sur l'accroissement de l'exterritorialité du droit américain. En l'espèce, le CFIUS - qui pour mémoire a pour objet de bloquer tout investissement étranger sur le seul sol américain lorsqu'il est "susceptible" de porter atteinte à la sécurité nationale des États-Unis - a étendu son champ de compétence à une opération opérée dans un pays tiers au profit d'un investisseur étranger

Quand le CFIUS se mêle de vos affaires

Au-delà des enjeux réels de sécurité nationale portant sur la maitrise du nitrure de gallium, un semi-conducteur utilisé dans les systèmes de radars, c'est la question du droit de regard des autorités américaines sur une opération en Europe qui est ici en jeu.

…Ce qu'il faut retenir, c'est que les États-Unis instaurent de fait le principe d'un véto sur les opérations de fusions-acquisitions dans un secteur stratégique en Europe, notamment lorsqu'elles visent leur principal concurrent international, la Chine.

Alliés ou compétiteurs ?

Cette intervention sur les opérations européennes ne va pas sans poser problème selon le point de vue adopté, celui des alliés au sein de l'OTAN, ou celui des compétiteurs au regard des investissements internationaux.

…C'est pourquoi, à l'heure où la France modifie sa législation pour adapter son droit aux enjeux du "soft power juridique" (dispositif sur la corruption de Sapin 2), il convient d'intégrer désormais la question du contrôle des investissements étrangers en matière de sécurité nationale.

Cette question devra se poser à l'Europe, mais surtout à ses États membres qui demeurent souverains en matière d'appréciation des atteintes portées à leur sécurité nationale.

Peut-être la solution pourrait-elle passer par un mécanisme de saisine officielle autorisant le CFIUS à porter ses arguments dans une affaire européenne. Cela éviterait que ce mécanisme légitime de protection des intérêts américains de sécurité nationale ne se transforme en un droit de regard sur les opérations européennes de fusions-acquisitions. 

C'est enjeu capital en matière d'extraterritorialité comme de bonne articulation des impératifs de sécurité nationale et de liberté des investissements étrangers.

 http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-162900-extraterritorialite-du-droit-americain-extension-aux-investissements-etrangers-en-europe-2045363.php

LES SANCTIONS CONTRE L'IRAN : L'EUROPE VULNÉRABLE FACE AUX ÉTATS-UNIS

13 December, 2016 par Kian Cassehgari

http://leslettrespersanes.fr/2016/12/13/Les-sanctions-contre-l-Iran-l-Europe-vulnerable-face-aux-Etats-Unis

…Dans un premier temps, dès lors qu’une société étrangère est présente aux États-Unis, nonobstant sa taille, le groupe entier dont elle relève, ainsi que la banque qui la finance, sont soumis à la juridiction américaine… L’application des accords de Bâle III à travers l’annonce de janvier 2014 de la Réserve fédérale américaine s’intègre dans cette logique : imposer aux entreprises européennes de ne pas diversifier leurs marchés, notamment en Iran, si elles souhaitent continuer à tirer profit des marchés américains. En effet, cette annonce prévoit qu’à partir du 16 juillet 2016, les banques étrangères dont le bilan est supérieur à 50 milliards de dollars devront se soumettre aux mêmes ratios de capitaux et de liquidités que les grandes banques américaines. Autrement dit, les grandes banques européennes (BNP Paribas, Deutsche Bank) devront transférer davantage de fonds propres aux États-Unis ou bien réduire la taille de leurs activités sur le territoire américain.

 

Dans un second temps, le droit américain permet au Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Trésor d’avoir une autorité de juridiction sur les entreprises contrôlées par une personne physique ou morale américaine, ainsi que sur les entreprises dont la marchandise est composée de biens manufacturés américains, nonobstant la nationalité de l’entreprise. …En effet, le cas de la vente d’avions Airbus, dont certains des composants sont manufacturés par des Américains aux États-Unis ou à l’étranger, illustre comment une entreprise européenne est contrainte par l’OFAC d’attendre plusieurs mois son autorisation de vente tandis qu’une entreprise concurrente, si celle-ci est américaine (en l’occurrence Boeing), peut l’obtenir plus rapidement. À cette stratégie de concurrence déloyale s’ajoute une nouvelle exigence pour les chefs d’entreprise européens de soumettre une demande de visa pour aller aux États-Unis si ces derniers ont voyagés en Iran.

En conclusion, les mécanismes juridiques et diplomatiques mis en place par les États-Unis permettent l’extraterritorialité du droit américain et imposent un coût important aux entreprises européennes qui souhaitent commercer avec l’Iran et qui possèdent des actifs aux États-Unis. Ainsi posent-ils un choix cornélien aux entreprises européennes : continuer à tirer profit des marchés américains (épargne, investissements, marchés publics, sécurité juridique, technologie, etc.) ou commercer avec l’Iran ? Pour pousser l’argumentaire à l’extrême, les États-Unis utilisent la législation pour contraindre les entreprises européennes en attendant que leurs propres sanctions soient levées, et pour minimiser le retard des entreprises américaines sur les marchés iraniens. Répondre à cette stratégie de concurrence de la part des États-Unis constitue un défi pour l’Union européenne et ses États membres que nous explorons dans la partie suivante.

OPINION

25 octobre 2016, par Jacques Myard 

http://www.les4verites.com/international/lextraterritorialite-du-droit-americain

Les commissions des Affaires étrangères et des Finances de l’Assemblée nationale viennent de rendre un rapport sur l’extraterritorialité de la législation américaine.

Il est vrai que nous savons, depuis Phèdre, citée par Jules César dans « La Guerre des Gaules », que l’on ne doit « jamais avoir de confiance dans l’alliance avec un puissant ».

Mais il y a un autre trait qui doit être souligné, c’est notre propre faiblesse et, surtout, l’absence de réactions de notre gouvernement face aux agissements d’un État étranger en France qui sont autant de violations de notre souveraineté.

…dans les années 1980, nous avions su mettre un terme aux prétentions abusives de nos chers amis américains (affaire Ourengoï, code OCDE sur les transferts de données, enquêtes de la SEC, Securities and Ex­change Commission…).

Le gouvernement français d’alors avait fermement appliqué la loi de blocage de 1968, modifiée en 1980, face aux prétentions extraterritoriales américaines.

Il est sans doute nécessaire aujourd’hui de renforcer les sanctions pénales et pécuniaires de cette loi.

Or, qu’on le veuille ou non, les lois extraterritoriales américaines conduisent, tôt ou tard, à des conflits de souveraineté purs et durs qui ne pourront se régler que par l’arbitrage interétatique.

Nous avons cette possibilité d’attraire les États-Unis à cet arbitrage, en application de la Convention d’établissement franco-américaine du 25 no­vembre 1959.

...De deux choses l’une : ou les États-Unis prennent conscience qu’ils vont trop loin et nous trouvons des solutions qui respectent nos intérêts ; ou nous serons amenés à prendre des mesures de rétorsion sur le plan français et européen.

À l’ère des puissances relatives, le Congrès des États-Unis et l’Administration américaine risquent d’apprendre que le monde n’est pas fait à leur image.

 

Je pourrais proposer un 3ème scénario… Mais j’ai bien peur qu’il ne vous plaira pas...

01/02/2016 : Intervention de Jean-Pierre Chevènement, Président de la Fondation Res Publica, au colloque "L’extraterritorialité du droit américain"

http://www.fondation-res-publica.org/L-extraterritorialite-du-droit-americain_r129.html

Je voudrais compléter… deux points, le premier politique, le deuxième économique. 

« Nous allons vous rendre le pire des services, nous allons vous priver d'ennemi ! », avait prédit en 1989 Alexandre Arbatov… Nous sommes en face d’un monde qui n’est plus bipolaire mais relativement chaotique. L’extraterritorialité du droit américain est aussi un moyen d’organiser l’ « Occident », c'est-à-dire les États-Unis et leurs féaux, dans un système unique. Régis Debray avait évoqué l’empire de Caracalla [1] pour nous dire que nous devrions, comme au temps de Caracalla, réclamer le droit de vote au sein de l’empire américain. Mais les Américains ne sont nullement prêts à nous l’accorder et, de toute façon, nous nous soumettons, comme vous l’avez très bien dit. Nous sommes donc des sujets consentants et ce système d’organisation permet de freiner la montée des émergents (Brics).

Cela s’illustre particulièrement en Iran et en Russie :

Avec l’accord du 14 juillet 2015 [2], l’Iran, au bout de combien d’années de sanctions, a été amené jusqu’à un certain point à résipiscence.

La Russie est un pays déviant en ce sens qu’elle défend de vieilles idées comme la souveraineté nationale. C’est ce qui, à certains égards, ne lui est pas pardonné et cet attachement à la souveraineté est considéré comme attentatoire à cette idée que désormais on pourrait se passer du Conseil de sécurité de l’ONU. Nous vivons dans un monde où l’ingérence tend à devenir la règle, même si elle se recouvre de divers prétextes. Je ne développe pas.

Sur le plan économique, la France a perdu sur l’Iran une part de marché qui n’était pas tout à fait négligeable : nous sommes passés de 4 milliards à 400 millions d’euros d’exportations en sept ou huit ans. Par exemple, Peugeot a abandonné la fabrication de ses véhicules et l’exportation de pièces détachées dans des conditions sur lesquelles les Iraniens ont bien voulu ne pas s’attarder excessivement puisque les liens viennent d’être renoués entre Peugeot et Iran Khodro.

Sur la Russie, nous sommes passés de 9 milliards d’euros d’exportations (en 2012) à environ 4 milliards (en 2015) ! Notre commerce extérieur n’est pas si brillant (nous plafonnons à 450 milliards d’exportations) et je ne crois pas qu’on puisse traiter aussi négligemment nos affaires. Mais il se passe que les sanctions européennes sont redoublées par des sanctions américaines. Elles vont d’ailleurs de pair, elles sont discutées de manière collective, si tant est qu’on puisse parler d’une discussion collective, c’est plutôt un consensus (« Qui ne dit mot consent ») qui s’impose. Le président Obama, à la veille du G7, a annoncé que ces sanctions seraient reconduites… elles l’ont été. Ces sanctions sont en principe limitées à quelques secteurs : l’énergie (moins le gaz), les matériels de défense, y compris les technologies duales, et la finance (un certain nombre de banques russes sont expressément visées). Mais comme il y a une certaine imprécision, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), organisme américain, a publié un fascicule d’une cinquantaine de pages, très difficilement lisible et compréhensible. En réalité, nos banques sont tétanisées par la peur de se voir infliger des amendes colossales et d’être privées de l’accès aux marchés libellés en dollars. Perdre des parts de marché sur la Russie leur paraît beaucoup moins grave que ce qu’elles pourraient perdre sur le marché américain et, d’une manière générale, sur tout ce qui est libellé en dollars. Il faut lire le texte des décisions administratives américaines qui note l’utilisation de banques ou d’institutions financières « américaines » (ils ne disent même pas « situées sur le territoire des États-Unis »). C’est un abus manifeste de position dominante. S’agissant de la Russie, les grandes banques françaises, tétanisées, ne financent plus les opérations de commerce extérieur, contrairement aux banques de Länder allemandes ou à certaines banques italiennes. Beaucoup plus petites, ces banques, qui ne sont pas engagées aux États-Unis, peuvent financer les opérations commerciales de firmes allemandes ou italiennes. C’est pourquoi l’Allemagne et l’Italie ont perdu moins de parts de marché que la France sur la Russie. À la suite de nombreuses démarches, 70 airbus avaient été vendus à la Russie… mais n’ont pu être financés ! Il a fallu passer par les Chinois. Les banques chinoises prélèvent une commission non négligeable (6 %) dont les banques françaises se sont privées, parce que, entre le cheval et l’alouette, elles n’ont pas choisi l’alouette russe…. Mais avec ce système, les petites entreprises n’ont pas accès au financement par les banques françaises. D’autres sont obligées de faire des contorsions extraordinaires. La frilosité de nos banques est un problème. Je m’en suis ouvert aux responsables politiques compétents, à la direction du Trésor notamment. 

…il n’y a pas de parades sans une volonté politique. Dans ce sous-empire de Caracalla où il n’y a pas de volonté politique, la frilosité de nos banques démultiplie l’efficacité du système du droit extraterritorial américain. Il faut y ajouter la frilosité des pouvoirs publics dans la contre-attaque.
Pour m’être rapproché de plusieurs décideurs, politiques, administratifs, financiers, voire économiques, je considère que tous, à des degrés divers, sont plus ou moins tétanisés. Aucun, en tout cas, ne manifeste de volonté politique claire. Nous en sommes là, il faut le savoir. Et on s’en accommode, c’est considéré comme normal. C’est l’univers où nous sommes et nos élites, nos décideurs, en ont inconsciemment pris acte…

…Le Système monétaire international est en crise, comme chacun sait. Le privilège du dollar est une chose. On en a déduit un privilège juridique supplémentaire qui s’attache à l’utilisation du dollar. Serait-il possible de trouver un biais par le Système monétaire international et sa réforme ? Cela supposerait une volonté politique. Peut-on développer des marchés en euros ? L’euro dont on nous vante partout le rôle semble ne pas exister dans cette affaire. Je n’entends pas nos banques ou nos entreprises évoquer l’utilisation d’un marché en euros. L’euro, petit frère du dollar, a accepté de lui tenir la main et ne fera rien pour le contrarier. 
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[1] « L'Édit de Caracalla ou plaidoyer pour des États-Unis d'Occident », Régis Debray, éd. Fayard, 2002. 
[2] Le 14 juillet 2015, à Vienne, à l'issue de 21 mois de négociations, les grandes puissances et l'Iran ont conclu un accord pour résoudre le dossier du nucléaire iranien, mettant fin à douze ans de crise. 

A lire également les extraits de l'intervention 

01/02/2016 : Paul-Albert Iweins, avocat, président du Conseil national des barreaux de 2006 à 2009,au colloque "L’extraterritorialité du droit américain" (Quel arsenal juridique opposer aux États-Unis?)

http://www.fondation-res-publica.org/Quel-arsenal-juridique-opposer-aux-Etats-Unis_a954.html

Les États-Unis sont un pays de droit… Ils ont toujours cru à la supériorité de leur droit, pourtant techniquement inférieur au nôtre. C’est la différence entre le droit écrit, le droit continental, et le common law… Bien que nous ayons un système de droit techniquement supérieur, nous faisons face à une offensive du droit de common law.
…les États-Unis donnaient 20 millions de dollars par an à l’American Bar Association pour aller répandre le droit américain à travers le monde, sous couvert de USAID (United States Agency for International Development)…
Le droit avait quand même quelques constantes partagées par les deux systèmes, notamment la territorialité du droit pénal… Il n’y avait pas d’extraterritorialité du droit pénal.

Cela a d’abord changé dans un domaine qui nous est cher à tous, celui des droits de l’homme… Très belle idée…

Sur l’application de cette extraterritorialité… Les législations évoquées fondent leur légitimité sur les bons sentiments : la corruption, c’est mal… Certes, et nous avons eu tort, en France et ailleurs, de considérer que ce n’était pas si grave que ça tant que ça permettait de faire des affaires.

A lire plus 

05 octobre 2016 par Pascal Riché

http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20161005.OBS9407/enquetes-sanctions-chantages-comment-les-etats-unis-ciblent-les-entreprises-europeennes.html

 

Dans un rapport parlementaire, Karine Berger (PS) et Pierre Lellouche (LR) dénoncent l'instrumentalisation du droit par les États-Unis pour promouvoir les intérêts économiques américains.

En se plongeant, pour une mission, dans le dossier de  l'extraterritorialité de la législation américaine, les députés Karine Berger (PS, Hautes Alpes) et Pierre Lellouche (LR, Paris) ont vite été effarés par l’ampleur du phénomène. Leur conclusion, présentée hier soir à l'Assemblée nationale : les Etats-Unis n’hésitent pas à utiliser leurs lois internes pour sanctionner toute entreprise étrangère qui pourraient nuire à leurs intérêts. Et l’Union européenne ou la France réagissent très mollement, du moins jusqu’à ce que la commissaire Margrethe Vestager ne décide d’engager une procédure spectaculaire contre Apple.

Ce mercredi, ils ont rendu leur rapport public. Un document de 147 pages qui analyse et dénonce par le menu la prétention des Etats-Unis à  imposer ses règles de droit au monde entier. "Si une entreprise a un demi-doigt de pied aux Etats-Unis, ceux-ci considèrent qu'elle est soumise à la justice américaine", nous expliquait Karine Berger il y a quelques jours. Les sanctions peuvent viser des faits de corruption, de blanchiment, de fraude fiscale ou financière, de non respect des règles de concurrence ou environnementales...

Depuis  2008, on ne compte plus les amendes colossales infligées à des entreprises européennes. Quelques exemples :

- La banque BNP-Paribas a accepté de payer 9 milliards de dollars pour avoir violé les embargos financiers des États-Unis contre plusieurs pays. D’autres banques, essentiellement européennes ont été sanctionnées : Crédit agricole, HSBC, Standard Chartered, ING, Crédit suisse, ABN Amro, Lloyds, Barclays, Commerzbank...

- Alstom a trouvé un arrangement à près de 800 millions de dollars avec les autorités judiciaires américaines pour des faits de corruption au moment même où - "coïncidence ou non" écrivent les deux rapporteurs -  la branche énergie de l’entreprise était rachetée par General Electric.

- La Commerzbank et HSBC ont également été pénalisées pour défaillance dans l’application de la législation anti-blanchiment.

- La Deutsche Bank négocie actuellement une pénalité qui pourrait atteindre 14 milliards de dollars, selon les demandes américaines, pour son rôle dans la crise des subprimes.

- Volkswagen a été sanctionnée (non sans de bonnes raisons) pour avoir fraudé sur les règles environnementales…

Pour enquêter sur ces affaires, les moyens de la SEC, du Departement de la Justice ou du FBI sont colossaux. Pour combattre la corruption, le FBI mobilise ainsi 800 agents sur le territoire américain, ainsi qu'une équipe de 30 personnes spécialisées dans la corruption internationale. Ces agents s'appuient sur le traitement de masse des données disponibles et sont épaulés par d'autres agences de renseignement. Ainsi, dans l'affaire Alstom, ce serait la NSA qui aurait fourni un tuyau au FBI, à partir d'une conversation interne au groupe.

Instrumentalisation du droit 

Selon les deux auteurs du rapport, cet état de fait "ne peut que peser, à terme, sur la qualité des relations franco-américaines (et euro-américaines)".   Car ils ont acquis la conviction que la sévérité du système judiciaire américain n’explique pas tout. Pourquoi sinon les entreprises européennes seraient-elles lourdement frappées, quand d’autres, comme les entreprises chinoises, seraient laissées tranquilles ? 

Voici deux tableaux pour se convaincre de ce déséquilibre. Le premier recense les plus gros montants de pénalités au titre de la loi FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) contre la corruption. Dix entreprises sur 17 sont européennes.

Le second tableau présente les plus grosses sanctions au titre des violations des embargos et de la législation anti-blanchiment : 14 entreprises visées sur 15 sont européennes, la dernière étant l'américaine JP Morgan.

Les banques européennes ont payé pratiquement toutes les plus grosses amendes américaines au titre de la violation des embargos internationaux et elles ont versé les deux tiers des plus grosses amendes au titre des affaires de corruption internationales, constatent les auteurs du rapport. Au total elles ont versé "plusieurs dizaines de milliards de dollars, en quelques années", ce qui représente "un prélèvement significatif sur les économies européennes au bénéfice des finances publiques américaines".

Berger et Lellouche, qui font état de leur "trouble", s’interrogent sur un possible "ciblage" des entreprises européennes et sur "la loyauté de certaines pratiques des administrations américaines".  S’ils jugent légitimes certaines sanctions (contre Volkswagen ou les banques Suisses, par exemple), ils ont plus de mal à comprendre pourquoi des entreprises non-américaines sont sanctionnées pour des faits de corruption "au bénéfice d’officiels non-américains pour obtenir des contrats sur un sol non-américain". Ils trouvent également fort de café que les autorités américaine "prétendant interdire à des banques non-américaines d’opérer certaines transactions financières avec des entités ou des pays également étrangers…"

S’ils jugent que dans certains cas un Etat peut imposer ses lois hors de son territoire, ils contestent les cas dans lesquels cette pratique "n’est pas fondée sur une revendication délibérée d’extraterritorialité, mais sur des interprétations larges, voire 'tirées par les cheveux', du critère de compétence territoriale". Un exemple d’interprétation tirée par les cheveux ?

"Le raisonnement selon lequel toute opération bancaire libellée en dollars dans le monde finit par donner lieu à une compensation effectuée sur le sol américain."

Cette instrumentalisation du droit est parfaitement "pensée", affirment les auteurs, aux fins de "valoriser la puissance économique américaine" : les groupes étrangers sont coincés, car "aucune grande entreprise ne peut se permettre de renoncer au marché des Etats-Unis". Ce système est nourri par le Congrès et par la technostructure (administrations compétentes, organismes de régulation, procureurs…), sans que l’exécutif puisse en freiner les abus.

Autre point qui inquiète les auteurs :

"Les normes juridiques qui se diffusent mondialement ne sont pas seulement le fait des États mais aussi des grandes entreprises."

Trois réponses possibles

Comment réagir ? Les deux députés suggèrent trois pistes :

  • Coopérer pour fixer le cadre de la lutte légitime contre la corruption internationale, le financement du terrorisme ou la fraude fiscale. Ce qui permettrait d’être sur un pied d’égalité.
  • Développer des stratégies d’évitement ("avec par exemple la promotion de l’usage de l’euro dans les transactions internationales e réponse aux risques qui s’attachent à l’usage du dollar").
  • Répondre aux États-Unis avec leurs armes, en faisant en sorte qu’ils ne soient pas les seuls à "mordre" : l’Union européenne est également une superpuissance économique, elle devrait ne pas l’oublier.  Les auteurs du rapport écrivent :
"Le récent remboursement fiscal de plus de 13 milliards d’euros demandé par la Commission européenne à Apple donne à cet égard des espoirs, après une bonne décennie de renoncement face aux pratiques agressives des administrations et entreprises américaines."

Pour ce qui est de la France, jugent les rapporteurs, elle peut commencer par étoffer ses équipes spécialisées dans le renseignement économique (DNRED,  Tracfin, services de renseignements...).  Le décalage est patent : les moyens des Américains représentent cinquante fois ceux des Français, "soit, rapporté aux PIB, un effort américain de renseignement environ sept fois plus élevé que l’effort français...".

Au passage, si les Américains sont aussi agressifs contre les entreprises françaises, c'est sans doute parce que les autorités françaises ne font pas grand chose pour traquer ses propres groupes-voyous. Depuis quinze ans, quasiment aucune entreprise n’a été condamnée en France pour des faits de corruption internationale.

Pour corriger la situation, les deux députés, par des amendements, ont renforcé la loi "Sapin 2", au chapitre de la corruption. L'un d'entre eux prévoit un mécanisme transactionnel (d’après l’OCDE, 69% des cas de corruption ont été traités par des transactions) et un autre rend possible l'extraterritorialité du droit français : ce que les Etats-Unis imposent aux entreprises françaises, la France sera en mesure de l’imposer aux sociétés américaines.

"A qui profite ?"

La question est simple.

La réponse, pas toujours. Car il y a toujours plusieurs vérités. Mais quand on démêle la pelote, tout devient limpide.

Surtout, quand on voit qui a ramassé le pactole. 

 

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