Dossier "Syndrome de la BNP"

- Les banques et les assureurs français sur le marché iranien

- Les mésaventures de la Deutsche Bank

- Pour ceux qui ont manqué l'épisode "BNP"

- The Bank of Dandong 

- Airbus

A lire également :

Sanctions appliquées par les USA : procédures et pratiques

Extra-territorialité du droit américain 

A qui profitent les sanctions?

https://www.valeursactuelles.com/economie/airbus-face-ses-demons-90134

29/10/2017 : Airbus face à ses démons

Aviation. Après les banques et les industriels européens (BNP Paribas, HSBC, Alstom…), c’est au tour de l’avionneur de trembler face au risque d’amendes des tribunaux américains : outre-Atlantique, le droit est devenu une arme de guerre économique.

Préparez-vous à vivre une période turbulente et déroutante… Dans un courrier adressé le 6 octobre, Tom Enders, directeur général d’Airbus, a prévenu les 134 000 salariés du groupe d’un risque « d’importantes pénalités ». Dès le printemps 2016, Tom Enders et John Harrison, directeur juridique du groupe, ont choisi — sur la base des résultats d’un audit réalisé en 2014 — de reconnaître auprès de l’United Kingdom Export Finance (Ukef), l’agence britannique de garantie des crédits à l’exportation, homologue de la Coface française, de possibles anomalies dans des dossiers de financement.

La faute de l’avionneur européen ? Avoir omis de signaler le nom et la rémunération d’intermédiaires qui seraient intervenus dans la signature des contrats à l’étranger. Une pratique de paiement de “frais commerciaux extérieurs” autorisée mais extrêmement encadrée. L’Ukef s’étant déclaré incompétent, le dossier a finalement été confié au Serious Fraud Office, organisme également britannique chargé de lutter contre la corruption outre-Manche. Une enquête pour “fraude, pots-de-vin et corruption” a été ouverte. L’avionneur a été privé de tout crédit à l’exportation (qui finançaient 6 % des livraisons) non seulement au Royaume-Uni mais aussi en Allemagne et en France.

D’après les informations du Monde du 14 octobre, si Airbus s’est dénoncé aux autorités britanniques, c’est avant tout pour échapper aux poursuites américaines « car nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits », explique le quotidien. En juin 2015, l’agence fédérale américaine de financement des entreprises exportatrices (l’Export-Import Bank) avait retiré son soutien à Boeing. Accusée d’être la “banque de l’avionneur de Seattle”, l’agence fédérale était sous les foudres de l’aile droite du Congrès américain. Sans soutien à l’exportation, Boeing s’est retrouvé affaibli face à Airbus dans un marché mondial en forme de duopole. Il n’en fallait pas plus pour que se multiplient les enquêtes du Department of Justice (DoJ) américain, sur la manière dont Airbus a signé plusieurs de ses contrats.

Des procédures sont ouvertes dans de nombreux pays : des soupçons sur des contrats d’avions civils vendus en Chine, en Indonésie, en Turquie…

En fait, depuis le début des années 2000, la législation américaine est devenue « un instrument de puissance économique et de politique étrangère », soulignaient, en 2016, Pierre Lellouche, député LR de la 1re circonscription de Paris, et Karine Berger, député PS de la 1re circonscription des Hautes-Alpes, dans un rapport d’information parlementaire consacré à l’extraterritorialité du droit américain. Ce serait devenu un élément du soft power : les intérêts américains ou la conception américaine du droit doivent l’emporter sur la diplomatie ou les règles internationales. Une manière pour les États-Unis, selon les deux députés, de montrer le « déséquilibre qui caractérise la relation transatlantique : la politique des sanctions serait un moyen de contraindre de fait les Européens, peu désireux de partager le fardeau militaire, d’assumer bon gré mal gré une part des coûts ».

11 milliards de dollars perdus en deux ans

La puissance américaine repose sur plusieurs règles. La plus importante est destinée à lutter contre la corruption internationale. Il s’agit du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), qui date de 1977. Pour les Américains, qui ont été les éléments moteurs dans la négociation, dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, l’objectif du FCPA est la recherche de toute action des entreprises cotées sur les marchés financiers américains (c’est aussi le cas de la loi Sarbanes-Oxley contre les fraudes comptables) qui aurait pu fausser la concurrence sur des marchés tiers, au risque de bousculer « la stabilité internationale et donc [la] sécurité nationale » des États-Unis. Pierre Lellouche et Karine Berger expliquent dans leur rapport qu’en 1996, le Trade Promotion Coordination Committee avait évalué à 11 milliards la somme des contrats perdus par les exportateurs américains, en deux ans, du fait de la corruption.

On n’est donc pas surpris de voir ce dispositif, élément de la politique de sécurité, être présenté comme un instrument de coercition utilisé au profit de la nation américaine mais aussi des entreprises américaines. « Le rachat de la branche énergie d’Alstom par General Electric a également suscité des interrogations sur une éventuelle instrumentalisation des procédures pour corruption engagées contre Alstom [l’amende s’est élevée à 772 millions de dollars, soit 716 millions d’euros à l’époque, NDLR] en vue de convaincre ses dirigeants de choisir l’offre américaine plutôt que celle de Siemens et de Mitsubishi », considèrent les deux auteurs du rapport, pour qui l’importance de l’amende aurait fragilisé le groupe.

Quelques mois plus tôt, la branche énergie d’Alstom avait été identifiée par l’ancienne délégation interministérielle à l’intelligence économique comme « l’une des grandes sociétés françaises les plus susceptibles d’être l’objet d’une prise de contrôle étranger, mais sans que cela suscite des mesures préventives »

Depuis le milieu de la décennie 2000 (après les attentats de 2001 ? ), les Américains usent (et abusent) du FCPA. Ne dépassant pas au total les 50 millions d’euros par an jusqu’en 2007, les amendes ont explosé, atteignant un record de 2,5 milliards de dollars en 2016, payées par 27 groupes… Les juges américains sont particulièrement sévères avec les entreprises étrangères : si un tiers des affaires ouvertes les concernent (plus de la moitié sont européennes), elles ont réglé les deux tiers des amendes ! Depuis une dizaine d’années, plus de 8 milliards de dollars ont été réglés au titre de la FCPA. Quatre entreprises françaises ont été visées : Alcatel-Lucent, Alstom, Technip et Total.

Plus sournoises sont les dispositions qui encadrent le non-respect des sanctions économiques américaines. « Certes ces entreprises étrangères effectuaient à l’étranger les transactions ou les versements de pots-de-vin qui leur ont valu des amendes, mais comme elles ont utilisé les facilités de New York pour compenser des opérations en dollars [en utilisant le réseau Swift, NDLR], ou bien y sont cotées à la Bourse, cela suffisait, du point de vue qui est mis en avant, à les soumettre de plein droit à la loi américaine au même titre que des entreprises américaines », expliquent Pierre Lellouche et Karine Berger, ajoutant que, de l’autre côté de l’Atlantique, les juristes considèrent qu’il s’agit davantage d’un rattachement au territoire américain qu’un problème d’extraterritorialité comme l’estiment les Européens. Et là, ce sont les banques européennes et notamment françaises qui sont tombées : BNP Paribas (qui détient le record), Crédit agricole, Standard Chartered, ING, etc.

La France ne veut plus accepter certaines pratiques abusives des États-Unis

Certaines banques comme HSBC et Commerzbank ont subi une double peine : elles ont été condamnées aussi pour infraction à la législation antiblanchiment dont le Bank Secrecy Act de 1970, renforcé par le Patriot Act de 2001. Credit Suisse (2,6 milliards) a dû répondre d’aide à la fraude fiscale par des citoyens américains ; Deutsche Bank et UBS ont réglé 3,7 milliards de dollars pour « manipulation frauduleuse des taux interbancaires Libor et Euribor ».

Difficile donc pour une Europe qui avance en ordre dispersé de jouer à armes égales avec les États-Unis et leurs « abus d’extraterritorialité juridique ». Il y a un an, la mission d’information sur la législation américaine emmenée par Pierre Lellouche et Karine Berger demandait « de faire valoir auprès des États-Unis que certaines pratiques sont devenues abusives et que la France ne les acceptera plus ». Face, notamment, aux difficultés posées par le FCPA et le Fatca [lire notre encadré page 46], la mission estimait qu’« un rapport de force doit être instauré [et qu’il faut] se doter d’instruments juridiques comparables à ceux des États- Unis ». L’affaire Airbus montre qu’on en est encore bien loin.

- Note d'orientation sur la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives

 

http://europa.eu/newsroom/sites/newsroom/files/docs/body/1_act_part1_v2_fr.pdf

 

Exemple : p. 3

« 2. Q. Comment les banques sont-elles censées respecter l'interdiction d'une aide financière au sens de l'article 4 pour les biens et les technologies qui font l'objet d'un embargo? R. Les banques agissant au nom d'un client ou pour le bénéfice de celui-ci ont une obligation de vigilance à l'égard des paiements effectués par leurs clients et doivent refuser tout paiement effectué en violation du règlement. En ce qui concerne les banques agissant en tant que correspondant bancaire, elles doivent refuser tout paiement s'il existe des informations indiquant qu'il y a violation du règlement. Toutefois, la classification des biens et des technologies est une responsabilité qui incombe en premier lieu aux personnes chargées de leur envoi ou de leur réception. Lorsqu’une telle personne (ou l’expéditeur ou le destinataire du paiement) a déclaré explicitement que les biens et les technologies concernés ne sont pas couverts par des mesures restrictives et qu’il n’y a pas d'autre raison que la banque se montre suspicieuse, cette dernière devrait traiter les paiements en toute confiance. »

 

Banques et assureurs françaises sur le marché iranien

04/03/2017, Téhéran : La France veut encourager "la normalisation" des relations bancaires entre l'Iran et le reste du monde, préalable au développement des relations économiques, a déclaré samedi le ministre français de l'Économie, Michel Sapin, en visite à Téhéran.

…Il est selon lui nécessaire de recréer "la confiance" et de mettre en place de nouveaux outils "pour permettre aux entreprises qui le souhaitent d'avoir des canaux de financement qui soient sécurisés et efficaces". 

…Depuis l'entrée en vigueur de l'accord nucléaire entre l'Iran et les grandes puissances en janvier 2016 et la levée d'une partie des sanctions internationales, de nombreuses entreprises françaises (Peugeot, Renault ou encore le pétrolier Total), ainsi que des sociétés européennes, sont revenues en Iran. 

Mais le maintien d'une partie des sanctions économiques par Washington et les menaces américaines, directes ou indirectes, ont empêché les grandes banques internationales de rétablir des circuits financiers avec l'Iran. Elles craignent en effet des mesures punitives américaines. 

L'arrivée au pouvoir du nouveau président américain Donald Trump, qui a multiplié les déclarations contre l'accord nucléaire et adopté de nouvelles sanctions contre l'Iran après un test de missile fin janvier, ont un peu plus compliqué la situation. 

M. Sapin a voulu rassurer les responsables iraniens en affirmant que le gouvernement français allait encourager les banques françaises à travailler avec l'Iran, ce qu'elles refusent de faire pour le moment. 

"Les grandes banques françaises sont des banques internationales, elles travaillent dans le monde entier, notamment aux États-Unis, il est donc normal qu'elles se préoccupent de respecter, en ce qui concerne leurs activités américaines, des règles américaines", a-t-il souligné.  

"Je ne veux pas les blâmer mais il faut qu'elles retrouvent la confiance (...), nous pouvons travailler avec elles pour qu'elles comprennent les règles et puissent trouver des raisons solides de travailler au développement de nos relations" avec l'Iran, a-t-il dit. 

http://lexpansion.lexpress.fr/actualites/1/actualite-economique/la-france-veut-encourager-les-banques-a-travailler-avec-l-iran_1885792.html

01/02/2016 : Intervention de Jean-Pierre Chevènement, Président de la Fondation Res Publica, au colloque "L’extraterritorialité du droit américain"

http://www.fondation-res-publica.org/L-extraterritorialite-du-droit-americain_r129.html

...Mais il se passe que les sanctions européennes sont redoublées par des sanctions américaines. Elles vont d’ailleurs de pair, elles sont discutées de manière collective, si tant est qu’on puisse parler d’une discussion collective, c’est plutôt un consensus (« Qui ne dit mot consent ») qui s’impose. Le président Obama, à la veille du G7, a annoncé que ces sanctions seraient reconduites… elles l’ont été. Ces sanctions sont en principe limitées à quelques secteurs : l’énergie (moins le gaz), les matériels de défense, y compris les technologies duales, et la finance (un certain nombre de banques russes sont expressément visées). Mais comme il y a une certaine imprécision, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), organisme américain, a publié un fascicule d’une cinquantaine de pages, très difficilement lisible et compréhensible. En réalité, nos banques sont tétanisées par la peur de se voir infliger des amendes colossales et d’être privées de l’accès aux marchés libellés en dollars. Perdre des parts de marché sur la Russie leur paraît beaucoup moins grave que ce qu’elles pourraient perdre sur le marché américain et, d’une manière générale, sur tout ce qui est libellé en dollars. Il faut lire le texte des décisions administratives américaines qui note l’utilisation de banques ou d’institutions financières « américaines » (ils ne disent même pas « situées sur le territoire des États-Unis »). C’est un abus manifeste de position dominante. S’agissant de la Russie, les grandes banques françaises, tétanisées, ne financent plus les opérations de commerce extérieur, contrairement aux banques de Länder allemandes ou à certaines banques italiennes. Beaucoup plus petites, ces banques, qui ne sont pas engagées aux États-Unis, peuvent financer les opérations commerciales de firmes allemandes ou italiennes. C’est pourquoi l’Allemagne et l’Italie ont perdu moins de parts de marché que la France sur la Russie. À la suite de nombreuses démarches, 70 airbus avaient été vendus à la Russie… mais n’ont pu être financés ! Il a fallu passer par les Chinois. Les banques chinoises prélèvent une commission non négligeable (6 %) dont les banques françaises se sont privées, parce que, entre le cheval et l’alouette, elles n’ont pas choisi l’alouette russe…. Mais avec ce système, les petites entreprises n’ont pas accès au financement par les banques françaises. D’autres sont obligées de faire des contorsions extraordinaires. La frilosité de nos banques est un problème...

Plus sur le colloque...

 

Les mésaventures de la Deutsche Bank

 

31/01/2017 Moyennant près de 600 millions d'euros, Deutsche Bank a conclu un accord mettant fin aux enquêtes du département des Services financiers de l'Etat de New York et du régulateur financier britannique, l'UK Financial Conduct Authority (FCA) à propos de blanchiment d'argent de Russie. 

L'affaire remonte à la période courant de 2011 à 2015 et porte sur 'certaines opérations financières sur titres (...) impliquant les bureaux de la banque à Moscou, Londres et New York'. Dans ce cadre, l'organe de contrôle de la division de banque d'investissement était mis en cause. 
D'un côté, 'Deutsche' réglera une indemnité de 163 millions de livres sterling à la FCA (un peu plus de 190 millions d'euros au cours du jour), ce qui comprend une réduction de 30% pour avoir conclu l'accord alors que la procédure n'en était qu'à ses débuts. 

http://www.zonebourse.com/DEUTSCHE-BANK-AG-435694/actualite/Deutsche-Bank-regle-un-litige-relatif-a-la-Russie-23784805/

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07/10/2016 : Confrontée à une amende record aux États-Unis, la banque réfléchirait à une augmentation de capital ou à la scission de la filiale de gestion d'actifs... Des industriels allemands seraient prêts à la renflouer.

Deutsche bank étudierait plusieurs possibilités pour sortir de la crise à laquelle elle est confrontée et qui pourrait fragiliser le secteur européen. La première banque allemande est menacée d'une amende record de 14 milliards de dollars (12,5 milliards d'euros) par la justice américaine pour solder un ancien litige lié à la crise des «subprimes» (prêts immobiliers risqués). Les marchés craignent que, même si l'amende est finalement très inférieure à 14 milliards de dollars, la banque aura besoin d'un supplément de capital.

Deutsche Bank discuterait de façon informelle avec des intermédiaires financiers d'une augmentation de capital, entre autres possibilités, si les frais de litige l'obligeaient à recourir à ce moyen, avançait jeudi soir l'agence Bloomberg, en citant des sources anonymes au fait des discussions. Ces intermédiaires de Wall Street proposent d'aider la banque allemande à placer environ 5 milliards d'euros de titres, le montant maximal possible sans passer par le feu vert des actionnaires. La première banque d'investissement européenne pourrait aussi s'adresser directement aux actionnaires pour obtenir des fonds, ajoute Bloomberg, qui évoque aussi de possibles cessions d'actifs…

La Russie pourrait ne pas réclamer de sanction à la banque Par ailleurs, l'horizon judiciaire pourrait légèrement s'éclaircir pour Deutsche Bank, présente dans tous les scandales financiers. Selon le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung et du Financial Times, l'autorité des marchés allemands (Bafin), qui enquête sur une affaire de blanchiment d'argent en Russie impliquant la première banque allemande, ne prévoirait pas de lui réclamer des sanctions dans ce dossier. D'éventuelles sanctions sont évaluées à plus de 2 milliards d'euros. Depuis 2012, Deutsche Bank a déjà dépensé plus de 12 milliards d'euros de frais juridiques. Et ce n'est pas fini. La banque, impliquée dans près de 8000 litiges judiciaires dans le monde, est en train de négocier avec le ministère de la Justice américain pour solder l'ère des subprimes. Toutes ces nouvelles dopent le titre à la Bourse de Francfort. En milieu de matinée, il progressait de 2,15% à 12,29 euros.

...Confrontée à une amende record aux États-Unis, la banque réfléchirait à une augmentation de capital ou à la scission de la filiale de gestion d'actifs... Des industriels allemands seraient prêts à la renflouer.

Texte intégral : http://www.lefigaro.fr/societes/2016/10/07/20005-20161007ARTFIG00129-deutsche-bank-etudie-plusieurs-pistes-pour-sortir-de-la-crise.php

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16/09/2016 « Deutsche Bank menacée d'une amende de $14 milliards aux USA », by Reuters

Deutsche Bank  DBKGn.DE a annoncé vendredi (LV : 15/09/2016) son intention de se défendre contre la menace d'une amende de 14 milliards de dollars (12,5 milliards d'euros) de la justice américaine dans le cadre d'une enquête sur la vente de titres adossés à des prêts immobiliers (MBS)… La sanction réclamée par le département américain de la Justice, qui devrait désormais faire l'objet de plusieurs mois de négociations, est nettement supérieure à ce qu'anticipait Deutsche Bank, qui tablait jusqu'à présent sur un montant de  trois milliards d'euros au plus.

A la Bourse de Francfort, l'action Deutsche Bank perdait plus de 8%...

Dans un communiqué, Deutsche Bank dit n'avoir nullement l'intention de s'acquitter de la somme réclamée par Washington. "Les négociations ne font que commencer. La banque s'attend à ce qu'elles débouchent sur une issue similaire à ce que d'autres banques ont pu connaître, avec des montants nettement moins élevés."

En juillet, le président du directoire de la banque allemande, John Cryan, a exprimé l'espoir de mettre fin d'ici la fin de l'année aux quatre principaux dossiers juridiques affectant encore Deutsche Bank. Il s'agit de la vente des prêts hypothécaires, de la manipulation des taux de change, d'une enquête sur des pratiques douteuses sur les marchés actions en Russie et de soupçons de blanchiment d'argent…

Texte intégral : http://www.boursorama.com/actualites/deutsche-bank-menacee-d-une-amende-de-14-milliards-aux-usa-017721dfae42c6615470904b9af4b152

 

Pour ceux qui ont manqué l'épisode "BNP"

Petit résumé des épisodes précédents.

Sources :

03.06.2014 : LA CHAMBRE DE COMPENSATION, LA CLÉ DE L'AMENDE BNP, Par Mathilde Damgé, Le Monde.fr,

05.06.2014 : BNP Paribas, le « deux poids deux mesures » américain, LE MONDE

30.05.2014, Par Diane Jean, Jonathan Parienté, Maxime Vaudano et Mathilde Damgé, Le Monde.fr

 

Qu'est-ce que la compensation ?

Dans le monde de la banque et de la finance, une chambre de compensation fait l'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Elle permet de faire la somme de tous les mouvements, de calculer et verser (ou prélever) le solde de chaque teneur de compte. La chambre assure ainsi ce qu'on appelle le risque de contrepartie (de la transaction), jouant en dernier ressort le rôle de fonds de garantie.

Son travail peut se diviser en deux parties : la compensation sur les marchés financiers et la compensation interbancaire, c'est-à-dire entre des établissements financiers. C'est ce dernier type d'opérations qui a été mis en cause par les autorités américaines.

Les États-Unis considèrent que toute opération faite en dollars doit être conforme à la législation américaine… Car, en fin de compte, il s'agit d'assurer, à travers la livraison et le paiement des titres (et vu le nombre d'échanges libellés dans la devise américaine), la stabilité du système financier américain et du billet vert.

Quels poids à l'activité de compensation ?

…pour qu'une entreprise, un fonds d'investissement ou un courtier puisse utiliser ces produits, il faut qu'il passe par l'un des membres adhérents, banque centrale ou banques commerciales.

Cette activité d'intermédiaire est devenue une activité non négligeable pour BNP Paribas et en particulier sa filiale BNP Paribas Securities Services, y compris aux États-Unis.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/06/03/la-chambre-de-compensation-la-cle-de-l-amende-bnp_4430185_4355770.html#IjGFbIPEVBmXr8ky.99

BNP Paribas, le « deux poids deux mesures » américain, LE MONDE

…Étonnant mais inévitable mélange des genres. François Hollande dira à Barack Obama son souhait que la banque française ne soit pas maltraitée plus que de raison par l'appareil judiciaire américain. Paris doit avancer prudemment. Les Français n'ignorent rien de l'indépendance de la justice de l'État de New York à l'égard du pouvoir fédéral. Ils ont lu leur manuel de droit constitutionnel américain. Donner l'impression de vouloir perturber le cours de la justice ne ferait que durcir celle-ci.

En droit, la banque française, une des plus grosses d'Europe, dès lors qu'elle est installée aux États-Unis, est soumise à la loi américaine… BNP Paribas ne pouvait l'ignorer...

Comme le dit un banquier local, encaisser plusieurs milliards de dollars dans les coffres du Trésor de l'Etat de New York ne saurait nuire…

 

C'est de la succursale de BNP Paribas à Genève que proviennent les transactions visées par la justice américaine.

…Dans le cadre de l'accord avec la justice américaine, BNP Paribas se voit aussi interdire, pendant un an, d'effectuer des paiements en dollars pour le compte de négociants en pétrole et en gaz.

Cette interdiction hautement symbolique du point de vue des États-Unis ne prendra pas effet tout de suite mais six mois après la signature de l'accord avec la justice, donc début 2015. Seront concernées des bureaux de BNP Paribas à Genève, Milan, Paris, Rome et Singapour.

Face à la pression des autorités américaines, la banque a fait des concessions : l'un de ses directeurs, Georges Chodron de Courcel, a quitté son poste lundi. Au total, BNP Paribas s'est séparée de treize employés pour apaiser les autorités américaines.

 

Petit résumé des épisodes précédents.

1. Qu'est-ce qui est reproché à la BNP ?

BNP Paribas est soupçonnée par la justice américaine d'avoir contourné entre 2000 et 2010 les embargos imposés par les États-Unis contre Cuba, l’Iran, le Soudan ou la Libye – comme plusieurs autres banques européennes.

Selon le Financial Times, elle réfléchissait depuis 2005 sur la légalité de ses opérations. Selon le Wall Street Journal, Washington aurait toutefois attribué en début d'année une autorisation d'opérer en Iran à la banque française…

2. Pourquoi les États-Unis peuvent-ils infligerune amende à une banque française ?

Washington a mis en place pendant les années de guerre froide un arsenal législatif de sanctions économiques à l'encontre de pays et de personnes spécifiquement désignés comme « ennemis des États-Unis », ou « soutenant le terrorisme ». L'arsenal de sanctions a été ensuite renforcé par deux lois (Helms-Burton et D'Amato-Kennedy) visant Cuba, l’Iran et la Libye.

Un organisme placé sous la responsabilité du sous-secrétaire d'Etat américain au terrorisme, l'OFAC (Office of Foreign Assets Control, « Bureau de contrôle des avoirs étrangers »), est chargé de vérifier la bonne application de ces sanctions, qu'elles soient imposées par l'ONU ou les États-Unis seuls.

…En droit international, les pays ne sont en général pas autorisés à exercer des compétences extraterritoriales comme les États-Unis le font en sanctionnant les banques étrangères… Or, Washington dispose d’un levier important pour le faire appliquer : toute transaction effectuée en dollars doit être compensée sur le sol américain – c'est-à-dire passer par une chambre de compensation qui valide la régularité financière de la transaction…

3. Que disent les autorités françaises ?

…Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius avait également prévenu qu'une telle amende aurait des répercussions sur les discussions sur l'accord de libre-échange en discussion entre l'UE et les États-Unis.

Le président François Hollande lui-même avait plaidé pour un règlement « proportionné » du dossier et l'avait évoqué avec son homologue américain Barack Obama lors d'un dîner à la veille des commémorations du débarquement allié de 1944. Le président américain avait pour sa part indiqué, très clairement, qu'il refusait de se mêler de ce dossier.

4. La BNP a-t-elle les moyens de payer cette amende ?

…l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a toutefois estimé que la BNP était capable « d'absorber les conséquences anticipées » grâce à une situation de liquidité et de solvabilité « tout à fait solide ».

Et une bonne nouvelle pourrait venir adoucir la facture de la BNP : aux États-Unis, les pénalités financières peuvent être déduites des impôts…

5. Outre cette amende, que risque-t-elle ?

Les New York Department of Financial Services ont déjà annoncé qu'ils ne suspendraient pas la licence bancaire de BNP dans le pays…

04/07/2014

http://www.bnpparibas.com/print/1283248?brdcrumb=Accueil%20%3E%20Message%20de%20JeanLaurent%20Bonnaf%C3%A9%20%C3%A0%20l%27attention%20des%20clients

Message de Jean-Laurent Bonnafé à l'attention des clients

Chère Madame,
Cher Monsieur,

Vous avez probablement entendu parler du sujet dit des « embargos américains ».

Les États-Unis conduisent en effet depuis plusieurs années une enquête sur les opérations de banque commerciale effectuées en dollars par des banques internationales avec les pays sous embargo américain.

Plusieurs banques ont déjà été sanctionnées. BNP Paribas, banque de référence en matière de commerce international, vient de l’être à son tour pour des opérations initiées par son activité de financement de négoce international de pétrole et de gaz.

Tant que le processus était en cours, il ne nous était pas possible de le commenter. Je peux maintenant vous en parler.

Dans le cadre d’un accord qui permet de tourner la page sur ces faits du passé tout en préservant l’avenir et le service à nos clients, BNP Paribas a reconnu sa responsabilité et devra s’acquitter d’une pénalité de 8,97 milliards de dollars.

Que s’est-il passé ? La jurisprudence en matière d’embargo est non seulement complexe, mais aussi évolutive. Ainsi, les opérations en cause, conduites par des banques internationales comme BNP Paribas, alors même qu’elles auraient été licites au vu de la réglementation française et européenne ont été faites en dollars et ont donc été progressivement sanctionnées par les autorités des Etats-Unis.

Dans ce contexte, des dysfonctionnements et des pratiques contraires à l’éthique de la banque ont été constatés au sein de cette activité spécifique de financement du négoce international de pétrole et de gaz (qui représente moins de 1% de l’activité totale de la banque).

Des défaillances individuelles ont en effet été mises en évidence dans cette activité. Certains collaborateurs ont notamment contourné délibérément les règles américaines et n’ont pas respecté les décisions de la Direction Générale qui interdisaient, dès 2007, la poursuite de ces activités dans les pays concernés. Au-delà de ces défaillances individuelles, il y a eu également certains défauts de vigilance et de réactivité.

Ces  problèmes n’auraient pas dû se produire. Au nom de BNP Paribas, je voudrais exprimer nos regrets à votre égard.

Nous avons bien sûr tiré les enseignements de ces dysfonctionnements contraires à nos valeurs et à notre politique de banque responsable. Nous avons renforcé très significativement nos dispositifs de contrôle et de sécurité et avons pris les sanctions disciplinaires qui s’imposaient.

Ces décisions ont été mises en œuvre pour que ces problèmes ne se reproduisent plus. Vous pouvez compter sur moi pour y veiller personnellement.

Si je tiens à vous dire moi-même cela c’est parce que  je crois qu’il est du devoir d’une banque responsable de savoir communiquer auprès de ses clients, aussi bien sur ses difficultés que sur ses succès.

Dans cette période particulière de l’histoire de notre entreprise, au nom de toutes les équipes de BNP Paribas, permettez-moi de vous remercier très sincèrement pour la fidélité et la confiance que vous nous témoignez.

A ce titre, que vous soyez client particulier, commerçant, artisan, profession libérale, entrepreneur ou dirigeant d’entreprise,  je m’engage à ce que ce sujet spécifique n’ait absolument aucun impact pour vous. Je vous renouvelle notre volonté et notre capacité à vous accompagner dans tous vos projets personnels et professionnels. La sécurité totale de vos avoirs chez BNP Paribas est une évidence. Et notre politique tarifaire ne sera bien sûr pas modifiée.

Enfin, sachez également que ce sujet ne modifie en rien les conditions d’emploi des équipes de BNP Paribas qui s’attachent chaque jour à fournir un travail exemplaire.

BNP Paribas fait partie des banques les plus solides au monde. Notre raison d’être demeure intacte : être une banque responsable et innovante, déterminée à vous servir, pour vous accompagner dans un monde qui change.
C’est la vocation de toutes les équipes de BNP Paribas. Vous pouvez compter sur leur engagement, leur fiabilité et leur expertise professionnelle. Elles sont bien sûr à votre entière disposition.

Soyez assuré que nous gardons un seul objectif : être dignes de la confiance que vous nous accordez.

Fidèlement,

Jean-Laurent Bonnafé
Administrateur Directeur général

29/06/2017 : Les États-Unis sanctionnent une banque chinoise

Les États-Unis ont annoncé aujourd'hui des sanctions financières contre une banque chinoise, deux individus et une compagnie de transport accusés de mener des activités illicites avec la Corée du Nord.

La banque chinoise Bank of Dandong est "considérée comme une source d'inquiétude de premier ordre pour le blanchiment d'argent", a affirmé à la Maison Blanche, le secrétaire au Trésor Steven Mnuchin, ajoutant que la Chine n'était pas visée par ces sanctions qui interviennent le jour de la visite du président sud-coréen Moon Jae-In à Washington.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/06/29/97001-20170629FILWWW00361-les-etats-unis-sanctionnent-une-banque-chinoise.php

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29 juin 2017 : Corée du Nord: Donald Trump change de ton face à Pékin

WASHINGTON | Donald Trump a changé de ton jeudi face à Pékin dans la gestion du dossier nord-coréen en annonçant, pour la première fois, des sanctions contre une banque chinoise, quelques heures avant la réception à la Maison Blanche du président sud-coréen Moon Jae-In.

Si son administration a martelé que ces sanctions ne visaient «en aucune façon» la Chine, principal soutien économique de Pyongyang, la démarche marque un tournant pour le président américain qui a, pendant plusieurs mois, salué la bonne volonté du président Xi Jinping pour tenter de faire renoncer la Corée du Nord à ses programmes nucléaire et balistique.

L’annonce concrétise un changement de pied qu’il avait laissé entrevoir il y a dix jours dans un tweet dans lequel il déplorait que les efforts chinois n’aient «pas fonctionné».

Accusée d’avoir facilité des transactions au profit de compagnies impliquées dans le développement de missiles balistiques, la Bank of Dandong a été mise à l’index et sera désormais privée d’accès au système financier américain.

L’administration américaine a par ailleurs mis sur sa liste noire deux ressortissants chinois, accusés de faciliter le développement d’armes de destruction massive. Selon le Trésor, ces initiatives «ont été prises en réponse au contournement continu des sanctions internationales par la Corée du Nord, ainsi qu’au développement d’armes de destruction massive».

Autre signe du changement de posture vis-à-vis de Pékin, le département d’État s’est dit inquiet pour le respect des libertés à Hong Kong, 20 ans après la rétrocession de la ville à la Chine. Par ailleurs, Washington a autorisé la vente de 1,3 milliard de dollars d’armement à Taïwan (tout en prenant soin de préciser qu’il n’y avait pas de changement sur la la politique dite de la «Chine unique»).

La rencontre entre Donald Trump et Moon Jae-In a débuté par un dîner jeudi soir à la Maison Blanche en présence de leurs épouses.

Au début du repas, le président américain a félicité son hôte, qui plaide pour une forme d’ouverture vis-à-vis de la Corée du Nord, pour sa victoire lors de la présidentielle de mai.

«Ce fut une belle victoire. Beaucoup de gens ne l’ont pas vue venir, mais moi si», a-t-il affirmé, soulignant que c’était un honneur de le recevoir ainsi que sa «magnifique femme».

«Augmenter la pression»

En campagne électorale, Moon Jae-In, s’était dit disposé à aller à Pyongyang avant Washington, mais les États-Unis sont finalement sa première étape à l’étranger depuis sa prestation de serment.

Le président américain et son homologue coréen se retrouveront vendredi matin pour un tête-à-tête dans le Bureau ovale. S’ils ont prévu de faire des déclarations, aucune conférence de presse n’est annoncée.

«La stratégie du président est d’augmenter de manière significative la pression - à la fois économique et diplomatique - sur la Corée du Nord afin de la faire changer d’approche», a expliqué un responsable de la Maison Blanche. «À ce stade, nous ne voyons aucune indication d’une volonté de réduire la menace».

Quelque 28 000 soldats américains sont déployés en Corée du Sud face à une Corée du Nord qui multiplie les essais de missiles --cinq depuis l’entrée en fonction de M. Moon-- dans sa quête pour mettre au point un engin balistique intercontinental susceptible de porter le feu nucléaire sur le continent américain.

Dans l’avion qui l’emmenait aux États-Unis, M. Moon a expliqué sa vision du dossier: «Sans récompenser la Corée du Nord pour son comportement répréhensible, la Corée du Sud et les États-Unis devraient examiner ensemble ce qu’ils pourraient donner au nord en échange d’un gel de son programme nucléaire», a-t-il déclaré.

Le bouclier anti-missiles américain devrait aussi figurer en bonne place des discussions. Des éléments du système Thaad (Terminal High Altitude Area Defense) ont déjà été installés en Corée du Sud mais Séoul a gelé la poursuite du déploiement après une virulente campagne de la Chine, principal allié de Pyongyang.

La Maison Blanche a par ailleurs promis des discussions «amicales» mais «franches» sur la question des échanges commerciaux. Le président américain entend soulever, comme il fait avec nombre de ses interlocuteurs étrangers, la question du déficit commercial des États-Unis.

http://www.journaldemontreal.com/2017/06/29/coree-du-nord-premieres-sanctions-americaines-contre-une-banque-chinoise

https://www.treasury.gov/press-center/press-releases/Pages/sm0118.aspx

Treasury Acts to Increase Economic Pressure on North Korea and Protect the U.S. Financial System

6/29/2017

WASHINGTON – The U.S. Department of the Treasury took multiple actions today in response to North Korea’s continued evasion of international sanctions, development of weapons of mass destruction (WMD) and the means of their delivery, and violations of United Nations (UN) Security Council resolutions.  Treasury’s Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) announced a finding that Bank of Dandong, a Chinese bank that acts as a conduit for illicit North Korean financial activity, is a foreign bank of primary money laundering concern, and FinCEN has proposed to sever the bank from the U.S. financial system.  In addition, Treasury’s Office of Foreign Assets Control (OFAC) designated two Chinese individuals and one Chinese company in response to North Korea’s ongoing WMD development and continued violations of UN Security Council resolutions. 

“The Department of the Treasury is committed to protecting the U.S. financial system from North Korean abuse and maximizing pressure on the Government of North Korea until it abandons its nuclear and ballistic missile programs,” said Treasury Secretary Steven T. Mnuchin. “While we will continue to seek international cooperation on North Korea, the United States is sending an emphatic message across the globe that we will not hesitate to take action against persons, companies, and financial institutions who enable this regime.”

PROPOSED FINCEN SECTION 311 MEASURE

FinCEN is taking steps to prevent China-based Bank of Dandong from continuing to serve as a gateway for North Korea to access the U.S. and international financial systems despite U.S. and UN sanctions.  As described in a Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) issued pursuant to Section 311 of the USA PATRIOT Act, Bank of Dandong acts as a conduit for North Korea to access the U.S. and international financial systems, including by facilitating millions of dollars of transactions for companies involved in North Korea’s WMD and ballistic missile programs.  Bank of Dandong also facilitates financial activity for North Korean entities designated by the United States and listed by the United Nations for proliferation of WMDs, as well as for front companies acting on their behalf. 

To protect U.S. banks from this illicit North Korean activity, FinCEN is proposing to prohibit U.S. financial institutions from maintaining correspondent accounts for, or on behalf of, Bank of Dandong.  Under the proposed rule, covered financial institutions would also be required to apply special due diligence to their foreign correspondent accounts that is reasonably designed to guard against their use to process transactions involving Bank of Dandong.  This would help ensure that Bank of Dandong cannot continue accessing the U.S. financial system indirectly through non-U.S. banks.

The NPRM as submitted to the Federal Register, with a 60-day comment period, is currently available here.

OFAC SANCTIONS

Today’s OFAC sanctions designations were made pursuant to Executive Order (E.O.) 13382, which targets WMD proliferators and their supporters, and E.O. 13722, which targets, in part, North Korea’s transportation and financial services industries.  As a result of this action, any property or interests in property of the designated persons in the possession or control of U.S. persons or within the United States must be blocked, and U.S. persons are generally prohibited from doing business with them.

OFAC designated Chinese citizen Sun Wei.  Sun Wei has been closely aligned with the U.S.-designated Foreign Trade Bank (FTB) in establishing and running a cover company on behalf of FTB.  FTB is North Korea’s primary foreign exchange bank, and it was designated in 2013 for facilitating transactions on behalf of North Korea’s WMD proliferation network. 

OFAC also designated Li Hong Ri, a Chinese citizen who cooperates with Beijing-based, U.S.-designated Ri Song Hyok.  Li Hong Ri established several front companies used by Ri Song Hyok.  Ri Song Hyok is aBeijing-based official for U.S.-designated Koryo Bank and U.S.-designated Koryo Credit Development Bank and has reportedly established front companies to procure items and conduct financial transactions on behalf of North Korea.

Finally, OFAC designated Dalian Global Unity Shipping Co., Ltd. (Dalian Global Unity) pursuant to E.O. 13722 for operating in the transportation industry in the North Korean economy.  Dalian Global Unity is reported to transport 700,000 tons of freight annually, including coal and steel products, between China and North Korea.  According to the 2013 report by the UN Panel of Experts on North Korea, Dalian Global Unity was actively involved in eight cases of luxury goods smuggling incidents and is suspected of involvement in at least one other case.  Middlemen from Dalian Global Unity gave specific instructions about how shipments and transactions could evade the UN-mandated luxury goods ban.

For identifying information on the individuals and entity designated today, click here.

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