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Avertissement :

les documents et les procédures sont mentionnées sur ce site à titre INDICATIF, pour permettre de mieux cibler les sources et les interlocuteurs officiels (DG concernées, Douanes, etc.). Les informations ne sont ni exhaustives ni...

Par exemple, pour les "listes noires" il est indispensable de :

- s'assurer que la version mentionnée est la dernière en date,

- à vérifier les "listes noires" américaines (des entités et des personnes) SI votre entreprise - de près ou de loin - est liée aux USA (payements en USD, composantes produites aux USA dans vous produits destinés à l'export dans les pays sous sanctions, etc.). 

 

EXTRATERRITORIALITÉ LÉGISLATION AMÉRICAINE / avis et citations

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à partir du 03/09/2019

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MESURES RESTRICTIVES DE L'UE EN RÉACTION À LA CRISE EN UKRAINE

http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/ukraine-crisis/

Documents annexés à l’article :

 

Liste des personnes et entités (fameuses "LISTES NOIRES") visées par les mesures restrictives de l'UE pour des actions allant à l'encontre de l'intégrité territoriale de l'Ukraine (septembre 2016)

Liste au 15 09 2016

OU

à recherger à partir de la page :

http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/ukraine-crisis/

- Note d'orientation sur la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives

 

http://europa.eu/newsroom/sites/newsroom/files/docs/body/1_act_part1_v2_fr.pdf

 

Exemple : p. 3

« 2. Q. Comment les banques sont-elles censées respecter l'interdiction d'une aide financière au sens de l'article 4 pour les biens et les technologies qui font l'objet d'un embargo? R. Les banques agissant au nom d'un client ou pour le bénéfice de celui-ci ont une obligation de vigilance à l'égard des paiements effectués par leurs clients et doivent refuser tout paiement effectué en violation du règlement. En ce qui concerne les banques agissant en tant que correspondant bancaire, elles doivent refuser tout paiement s'il existe des informations indiquant qu'il y a violation du règlement. Toutefois, la classification des biens et des technologies est une responsabilité qui incombe en premier lieu aux personnes chargées de leur envoi ou de leur réception. Lorsqu’une telle personne (ou l’expéditeur ou le destinataire du paiement) a déclaré explicitement que les biens et les technologies concernés ne sont pas couverts par des mesures restrictives et qu’il n’y a pas d'autre raison que la banque se montre suspicieuse, cette dernière devrait traiter les paiements en toute confiance. »

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